Les caractères de la procédure civile

Thèmes abordés

Juge, tribunal, procédure civile, formalisme, arbitraire

Résumé du document

La procédure civile présente deux caractères, un formaliste et un impératif.
Le caractère formaliste résulte de la nécessité d'accomplir certains actes dans le respect de certains délais.
Le formalisme de la procédure est une garantie pour les justiciables. D'abord elle le protège contre des actions trop anciennes (la prescription réformée par la loi du 17/06/08) ensuite elle le protège contre des manœuvres de l'adversaire qui pourraient être déloyales et enfin protection contre la tentation de l'arbitraire des juges car la procédure s'impose aux magistrats.

Extraits

[...] La tendance du CPC a été de réduire l'importance du formalisme soit en imposant aux justiciables moins de forme qu' antérieurement soit en sanctionnant de façon moins rigoureuse la méconnaissance des formes prescrites. Le caractère impératif. Il résulte du fait que l'on ne peut, par exemple, pas abandonner au plaideur le choix de la juridiction à saisir et des formalités à accomplir. Ce caractère qui résulte de la notion d'ordre public ne marque pas au même degré les lois et règlements de procédure et n'entraîne pas toujours les mêmes conséquences. Les règles relatives à l'exercice des actions et celles relatives à l'organisation judiciaire sont d'ordre public. [...]

[...] Les premières (TGI TI TC . ) sont d'ordre public car elles sont aménagées en fonction de l'aptitude d'une juridiction à connaître d'une certaine catégorie de litige on ne peut pas faire juger un divorce par un tribunal de commerce . En revanche, les règles de compétence territoriales, établies pour la commodité des plaideurs sont d'intérêt privé et non d'ordre public (c'est à dire que si aucune partie ne soulève l'incompétence territoriale le tribunal reste territorialement compétent). Enfin, en ce qui concerne les règles de procédure proprement dites (c'est à dire celles qui sont relatives à l'instance), il est plus difficile de les classer mais il faut noter que la tendance actuelle de la législation est à une relative modération des sanctions. [...]

[...] Le formalisme de la procédure est une garantie pour les justiciables. D'abord elle le protège contre des actions trop anciennes (la prescription réformée par la loi du 17/06/08) ensuite elle le protège contre des manœuvres de l'adversaire qui pourraient être déloyales et enfin protection contre la tentation de l'arbitraire des juges car la procédure s'impose aux magistrats. Bien que le formalisme soit indispensable pour le justiciable il ne doit pas être un but en soi. Autrement dit la procédure ne doit pas devenir une sorte de langage ésotérique Il est donc nécessaire de lutter contre les excès notamment en restreignant parfois les règles de forme et/ou en allégeant les sanctions qui peuvent découler du non respect d'une règle de procédure. [...]