Les caractères généraux des servitudes

Résumé du document

Les caractères généraux des servitudes, les actions, fiche de droit civil des biens de 2 pages



La servitude est une charge imposée à un immeuble (fonds servant) pour le service d'un immeuble voisin (fond dominant) qui appartient à un autre propriétaire (art 637).

Extraits

[...] Le propriR du fond servant n'est pas tenu de faire des actes positifs pour conserver la servitude, il est simplement tenu de supporter l'usage qui est par le propriR du fond dominant. II. Le mode d'exercice de la servitude Servitudes continues : peuvent s'exercer sans l'intervention de l'homme. Servitudes discontinue : ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées. Servitudes apparentes : s'annoncent par des ouvrages extérieurs. Ex : fenêtre, chemins tracés Servitudes non apparentes : pas de signes extérieurs de leur existence. [...]

[...] Les caractères généraux des servitudes I. Les éléments constitutifs de la servitude La servitude est une charge imposée à un immeuble (fonds servant) pour le service d'un immeuble voisin (fond dominant) qui appartient à un autre propriR (art 637). Les servitudes peuvent être accessoires, car inséparables du fonds, donc vendu avec l'immeuble. Elles peuvent être positive car elle confère le droit de faire qqch sur le fonds voisin. Elles peuvent être négatives, comme la servitude de vue sur un fonds voisin, ou celle de ne pas bâtir ; elles empêchent de faire qqch sur un fonds. [...]

[...] Ex : canalisations enterrées. Il peut y avoir des combinaisons : - Servitude continue et apparente : servitude de vue par une fenêtre. - Servitudes continues et non apparente : prohibition de bâtir - Servitudes discontinues et non apparentes : servitude de puisage, de passage sans chemin tracé. III. La source des servitudes Servitudes naturelles : découlent de la situation des lieux. Ex : l'écoulement de l'eau. Servitudes légales : imposées par la loi. Ex : quand un terrain est enclavé et qu'on ne peut pas en sortir ou entrer, donne une servitude de passage car on doit passer sur le terrain d'à côté pour passer. [...]