Les caractères du droit de propriété - absolu, exculsif et perpétuel

Résumé du document

Les caractères du droit de propriété, fiche de droit civil des biens de 7 pages



L'acquisition d'un bien donne des pouvoirs à celui qui en bénéficie. La propriété est un droit essentiellement illimité : le propriétaire fait ce qui lui semble bon de sa chose, sous réserve de ne pas contrevenir aux lois impératives. Le propriétaire exerce un tel monopole sur son bien, qu'il peut aller jusqu'à remettre en cause son propre droit en accordant, le cas échéant, des droits à autrui : aliéner, renoncer, consentir un droit sur son bien.





1. ABSOLU

2. EXCLUSIF et

3. PERPETUEL

Extraits

[...] Ex : affaire dite de l'étang Napoléon Cass, Ass. plén juin 1972 Etang situé au bord de la mer, séparé par une bande de terre de la mer. Lors d'une tempête, l'étang s'était confondu ac la mer an splus tard, l'étang s'était reconstitué. Les héritiers avaient revendiqué leur propriété privative sur le plan d'eau. Cpdt, l'Etat csdéra que l'étang était devenu public. L'Assemblée plénière a confirmé le droit de propriété des héritiers sur l'étang, puisque la propriété ne se perd pas par le non-usage. [...]

[...] Il faut faire tomber la présomption de licéité qui accompagne l'exercice du droit de propriété, cad démontrer l'abus de droit. En démontrant l'abus, on fait apparaître la faute. Classiquemt, le renvoi à la responsabilité civile invite à rechercher l'abus, le dommage subi par le voisin et le lien de causalité unissant les 2. La réparation pourra se faire en nature ou par une réparation en argent. Ex : le propriétaire indélicat qui a érigé des constructions en outrepassant les limites de son droit est condamné à les démolir et à remettre les choses en l'état. [...]

[...] L'exclusivité du droit de propriété Le caractère exclusif du droit de propriété écarte le partage le propriétR exerce seul un droit complet sur son bien. Une chose appropriée n'appartient qu'à une seule ps, qui exerce sur elle ts les attributs du droit de propriété. Tant que le propriétR n'en décide pas autremt, il a l'exclusivité des pvoirs que confère la propriété. Doyen Cornu : l'exclusivité signifie que les tiers n'ont en principe aucune part à l'utilité d'une chose qui appartient en propre à autrui. Ils ne peuvent ni en user, ni en jouir, ni en disposer. [...]

[...] Un dommage anormal L'anormalité du trouble est la condition indispensable à la mise en œuvre de l'action en troubles de voisinage. Le préjudice anormal est celui qui est soit important, soit répétitif et inhabituel et dépasse un certain seuil de tolérance. Le caractère anormal s'apprécie en fonction - des circonstances de tps jour ou nuit, dimanche ou semaine et de lieu zone industrielle ou quartier résidentiel, zone urbaine ou rurale, circulation ou non - de la victime. Le caractère excessif du trouble est évalué en tenant cpte de sa situation sa santé physique ou psychologique, ses conditions de travail . [...]

[...] La difficulté pr les juges réside ds cette appréciation in concreto. o La mise en œuvre de la responsabilité Peuvent agir non seulemt les propriétRs, ms aussi les locataires ou occupants à l'encontre du voisin locataire, occupant ou propriétR. NB : Ccass accepte que la réparation du trouble soit demandée au propriétR au lieu et place de son locataire, seul véritable fautif au plan personnel Civ 2è juin 1995 Elle accepte égalemt l'action engagée contre le maître de l'ouvrage propriétaire voisin qui a commandé les travaux pr les nuisances occasionnées par les entrepreneurs en charge des travaux - celui-ci a cpdt un recours contre les entrepreneurs qualifiés alors de voisins occasionnels. [...]