Les caractères du droit de propriété - fiche de droit civil

Résumé du document

Les caractères du droit de propriété, fiche de droit civil des biens de 1 pages



Le caractère absolu de ce droit s'exprime par le fait que le propriétaire détient les 3 prérogatives : l'usus, le fructus, l'abusus. Le caractère absolu de la propriété signifie qu'elle est le droit réel le plus complet, parce qu'elle confère le maximum de prérogatives possibles sur une chose.

Extraits

[...] La loi va pouvoir restreindre les prérogatives du propriR en lui imposant des servitudes d'utilité publique. Le caractère exclusif du droit de propriété : Le caractère exclusif du droit de propriété signifie que les avantages du bien sont réservés à une seule personne, cad au propriétaire. Le propriétaire est le seul maître de son bien. Cela signifie qu'il peut s'opposer à ce que des tiers empiètent sur son droit. Tout empiètement fait un tiers autorise le propriR à agir en justice, même s'il ne subit aucun préjudice. [...]

[...] CC, art 545, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, sauf pour une cause d'utilité publique, moyennant une indemnité Le caractère perpétuel du droit de propriété : Ce caractère signifie que la propriété ne se perd pas par le non usage. Le droit de propriété ne va pas non plus s'éteindre avec le décès du propriétaire. Il n'y a pas de prescriptions extinctives du droit de propriété. La propriété est perpétuelle car elle est le seul droit patrimonial qui ne disparaît pas par le non usage. La propriété est imprescriptible, elle ne peut pas être l'objet d'une prescription extinctive. Le possesseur d'une chose, celui qui en a la jouissance de fait, peut devenir propriétaire par l'écoulement d'un certains temps. [...]