Les caractères du droit de propriété - définition et composantes juridiques

Résumé du document

Le droit de propriété est absolu d'après l'article 544 du Code civil et traditionnellement deux autres caractères y sont attachés : l'exclusivité et la perpétuité. Il ne doit pas s'entendre comme illimité comme la doctrine a pu l'entendre au XIXe siècle. Une telle interprétation serait contraire à l'esprit de l'article 544 du Code civil qui rappelle au propriétaire qu'il ne peut pas faire de son droit “un usage prohibé par les lois ou par les règlements.”

Juridiquement la propriété ne se définit qu'à partir de limites et de restrictions. Toute propriété se heurte à d'autres propriétés, mais aussi à d'autres libertés qui par conséquent la limitent inévitablement.

Extraits

[...] Or la preuve de son droit de propriété est l'élément de preuve indispensable du triomphe de l'action en revendication. Ex : arrêt du 27 novembre 2001, 1re chambre civile de la Cour de cassation : les juges énoncent que le dépositaire doit restituer la chose déposée à celui qui lui a confié sans pouvoir exiger en contrepartie la preuve qu'il en est propriétaire. S'agissant de la matière mobilière, l'action en revendication va se trouver bloquée par le jeu de l'article 2276 du Code civil si le possesseur est de bonne foi : en fait de meuble possession vaut titre En revanche pour le possesseur l'action peut être efficace à condition toutefois qu'elle ait été intentée avant le jeu de la prescription acquisitive. [...]

[...] Section L'exclusivisme du droit de propriété L'exclusivisme signifie l'exclusion des tiers. Autrement dit, le propriétaire est le seul à être investi des prérogatives sur la chose. La propriété confère sur la chose un monopole. Le propriétaire peut tout à fait résister aux actions des tiers ; tiers qui prétendraient avoir des droits sur le bien. En effet, la protection du droit de propriété est particulièrement efficace dans notre droit français. Elle est réalisée au moyen de l'action dite en revendication ; qui est une action en justice par laquelle le propriétaire entend récupérer la chose notamment lorsqu'il en a été dépouillé contre sa volonté. [...]

[...] Le droit de propriété survit à son titulaire et par conséquent, il peut se transmettre par voix d'héritage. Ce droit ne disparaît pas par son non-usage autrement dit il peut s'écouler un laps de temps dans lequel le propriétaire n'utilise pas son bien, le droit de propriété ne va pas disparaître pour autant. Par conséquent, le propriétaire n'est pas privé de son droit par le non-usage, en revanche il peut se perdre par le jeu de la prescription acquisitive d'un tiers. [...]

[...] Section L'absolutisme du droit de propriété Il ne doit pas s'entendre comme illimité comme la doctrine a pu l'entendre au 19e siècle. Une telle interprétation serait contraire à l'esprit de l'article 544 du Code civil qui rappelle au propriétaire qu'il ne peut pas faire de son droit un usage prohibé par les lois ou par les règlements Juridiquement la propriété ne se définit qu'à partir de limites et de restrictions. Toute propriété ce heurte à d'autres propriétés, mais aussi à d'autres libertés qui par conséquent la limite inévitablement. [...]