Les caractères du dommage

Thèmes abordés

Caractères du dommage, dommage certain, dommage direct, dommage légitime, droit à réparation de la victime

Résumé du document

Le dommage est apprécié à l'aune de certaines exigences. Si elles ne sont pas remplies, on considère qu'il n'y a pas de dommage. Cela permet de limiter le droit à réparation de la victime. Il existe 3 exigences, le dommage doit être certain, direct et enfin doit concerner l'atteinte à un intérêt légitime.

Extraits

[...] Exemple: affaire PERRUCHE, qui donne lieu le 17 novembre 2002 à un arrêt: Une femme attendait un enfant et pendant la grossesse, elle contracte la rubéole. Il est normalement prévu d'interrompre la grossesse si le fœtus est contaminé. En dépit de ces analyses, les médecins arrivent à la conclusion que le fœtus n'est pas touché, or l'enfant est touché. Les parents vont intenter une action en réparation, pour demander réparation au nom de l'enfant (subit des préjudices directs) (Débat. Quel est le dommage pour l'enfant? [...]

[...] La survenance de la maladie est incertaine. Pas d'indemnisation pour le préjudice futur et incertain lié à la déclaration du SIDA. Une victime peut demander ultérieurement réparation pour un préjudice qui n'existait pas au moment de la demande initiale. La Cour de Cassation le précise, lorsque ces nouvelles informations sont formées, le droit à réparation est ouvert. Si à l'occasion d'un premier procès, la victime obtient réparation pour préjudice matériel, elle demandera dans une seconde instance pour obtenir réparation du dommage, il faut que le préjudice soit certain et évaluable. [...]

[...] Si la chance est définitivement perdu = dommage comment évaluer ce dommage? On tient compte de la probabilité pour tenir compte du dommage, on fait des statistiques pour évaluer le dommage Si la perte de chance n'est pas certaine, elle n'est pas réparable Un dommage direct Cela interfère avec le lien de causalité. C'est sur la causalité que les juges jouent pour limiter la réparation. La justification du rejet de la réparation est différente mais la logique est la même. [...]

[...] Situation à apprécier en vu du dommage direct. Exemple: une personne cardiaque a un accident de voiture sur le parking de son entreprise, elle heurte un collègue. Ce choc a des effets sur cette personne qui décède quand bien même l'accident n'est pas mortel. Où doit-on remonter? Lien direct ou non entre accident et décès? (Arrêt 2ème Chambre Civile 10 juin 1999: Le droit de la victime à obtenir indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique, lorsque l'affection qui en est issu n'a été révélée ou provoquée que par le fait dommageable. [...]

[...] Les caractères du dommage Le dommage est apprécié à l'aune de certaines exigences. Si elles ne sont pas remplies, on considère qu'il n'y a pas de dommage. Cela permet de limiter le droit à réparation de la victime. Il existe 3 exigences, le dommage doit être certain, direct et enfin doit concerner l'atteinte à un intérêt légitime Un dommage certain On oppose ici la notion de certitude à la simple éventualité. Un dommage qui n'est pas encore survenu n'est pas certain. [...]