Caractères et attributs du droit de propriété

Thèmes abordés

droit de propriété, restrictions légales, jouissance des biens, restrictions jurisprudentielles, abus de droit de propriété, troubles de voisinage, propriétaire, usus, abusus, fructus

Résumé du document

Un même bien ne peut être l'objet de plusieurs droits de propriétaires portant sur la
totalité de la chose.
Le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci.

- droit de propriété dure tant que dure la chose qui en est l'objet
- le bien survit au propriétaire puisqu'il est transmis aux héritiers
- droit de propriété ne peut pas faire l'objet d'une prescription extinctive.
Imprescriptibilité du droit de propriété.

Extraits

[...] Le trouble anormal de voisinage doit être important, répétitif et inhabituel. C'est une perturbation de la tranquillité et de l'intimité. Le principe de l'antériorité de l'établissement ne s'applique que pour les activités industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles à deux conditions : - activité nuisibles doivent se poursuivre de la même façon - activités doivent s'exercer en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires. Le TAV est apprécié in concreto Sanction de l'inconvénient anormal de voisinage La réparation se fait en dommages et intérêts. [...]

[...] - la clôture est unilatérale. - le respect des distances - plantation et construction : il est permis d'avoir des arbres à la limite de la propriété voisine qu'a la distance prescrite par les réglementations particulières ou le usages. Si non respect, alors le voisin peut exiger que les arbres soient arrachés ou réduits à la hauteur légale. - les jours et les vues les jours servent à laisser passer la lumière. Les vues laissent passer le jour, l'air et peuvent s'ouvrir. [...]

[...] Imprescriptibilité du droit de propriété. Section 3 : Le droit de propriété est absolu : Le principe Le droit de propriété emporte une maitrise complète sur la chose qui en est l'objet. Le droit de propriété comporte la faculté d'obtenir de la chose tout ce qui est possible d'en tirer. Principe : le propriétaire a tout pouvoir sur sa chose Exception : interdictions légales et réglementaires et jurisprudentielles. : Les restrictions légales A. Les restrictions à la jouissance des biens Les restrictions imposées dans l'intérêt général Ex : obligation par le propriétaire d'accomplir certains travaux , etc. [...]

[...] Section 2 : L'assiette du droit de propriété La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. : La propriété du dessus Toute ce qui est au dessus du sol appartient au propriétaire du fonds. Il peut s'opposer à tout passage au dessus de son fonds. Le propriétaire peut obliger son voisin à couper les branches des arbres de son terrain mais il ne peut pas le faire lui même. : La propriété du dessous Le propriétaire peut faire en dessous toutes les constructions et fouilles. [...]

[...] Les titulaires de l'action sont le propriétaire et le locataire. Peuvent agir contre l'auteur du trouble même s'ils ne sont pas propriétaire : - le locataire - les entrepreneurs - les architectes - les sous traitants. LES ATTRIBUTS DU DROIT DE PROPRIÉTÉ Le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer des choses dans la manière la plus absolue. Section 1 : Les prérogatives du propriétaire Exercice de la propriété se fait par l'usage de trois prérogatives. [...]