Le caractère obligatoire de l'expertise biologique en matière de filiation et les conséquences du refus de s'y soumettre

Résumé du document

Les deux arrêts rapportés, rendus le même jour par la Cour de cassation, méritent de retenir l'attention, car ils amènent à se pencher sur la jurisprudence relative aux conséquences qu'il convient de tirer d'un refus de se soumettre à une expertise biologique.
La première affaire (arrêt n° 1071) est relative à une action en contestation de reconnaissance et de légitimation.
Fatima Z... a donné naissance le 25 avril 1991 à un enfant prénommé Djamy qu'elle a reconnu quelques jours après. Le 9 avril 1994 cet enfant a été à son tour reconnu par Jean-Marc D... avant d'être légitimé par le mariage de ses père et mère célébré le 12 août 1996. En septembre 1997 Djamy a été reconnu par Abdellah B... qui se prétend son véritable père et qui a, peu après, assigné les époux D... en annulation de la reconnaissance du 9 avril 1994 et de la légitimation subséquente.

Extraits

[...] Après avoir énoncé que l'expertise sanguine n'est pas nécessaire même si elle est demandée par l'une des parties la cour a considéré que les pièces versées aux débats - attestations de membres de la famille d'Abdellah B . qui déclaraient qu'il avait vécu avec la mère de l'enfant alors qu'elle était enceinte - toutes rédigées en termes identiques et non circonstanciés n'étaient pas de nature à démontrer la fausseté de la reconnaissance. Un tel arrêt ne pouvait échapper à la cassation dans la mesure ou il contrevenait directement à la doctrine de la Cour suprême qui décide depuis un arrêt de principe du 28 mars 2000 que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder, motif légitime que la cour d'appel n'avait nullement recherché. [...]

[...] Il y avait là, à notre sens, un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes. Mais, on le sait, la Cour de cassation ne contrôle pas l'appréciation de la valeur des preuves faites par les juridictions du fond. Pourtant l'arrêt rendu nous paraît profondément critiquable. Il est contradictoire d'admettre que le juge est obligé d'ordonner une expertise biologique, du moins si elle lui est demandée, et de décider ensuite qu'il peut ne tirer aucune conséquence du refus de l'une des parties de s'y soumettre. Une telle solution ouvre la voie à l'arbitraire. [...]

[...] Le caractère obligatoire de l'expertise biologique en matière de filiation et les conséquences du refus de s'y soumettre Les deux arrêts rapportés, rendus le même jour par la Cour de cassation, méritent de retenir l'attention, car ils amènent à se pencher sur la jurisprudence relative aux conséquences qu'il convient de tirer d'un refus de se soumettre à une expertise biologique. La première affaire (arrêt 1071) est relative à une action en contestation de reconnaissance et de légitimation. Fatima Z . [...]

[...] Mais elle aurait dû s'expliquer sur les conséquences qu'il y avait lieu de tirer du refus des époux D . de s'y soumettre, apprécier la valeur de la présomption résultant de ce refus (art NCPC). C'est ce même problème qui est au coeur de la seconde affaire jugée le 17 septembre 2003. En l'espèce Patricia P . avait mis au monde le 4 mai 1992, un enfant prénommé Florian qui a été reconnu quelques mois après sa naissance par Laurent B . [...]

[...] L'argument nous paraît d'autant plus fort que les prises de sang sont devenues banales, que les examens biologiques sont devenus des examens de routine auxquels chacun est amené à se soumettre à de nombreuses reprises dans sa vie, que l'atteinte au corps humain qu'elles comportent est minime au regard des intérêts en présence. Il est donc normal de considérer que le refus de s'y soumettre est éminemment suspect et doit normalement entraîner la perte de son procès par le défaillant. Il y aurait ainsi une concordance logique entre la solution admise depuis le 28 mars 2000 en ce qui concerne la prescription de l'expertise et celle retenue en cas de refus de s'y soumettre. Bibliographie C. ATIAS, Les paradoxes du réalisme biologique en matière de filiation. A. [...]