Le caractère licite du dommage dans la responsabilité civile

Thèmes abordés

Le caractère licite du dommage, responsabilité civile, violation d'un intérêt légitime, réparation intégrale, dommage licite

Résumé du document

Le droit de la responsabilité civile fait naître un droit à réparation intégrale, un droit subjectif mettant en relation un créancier (victime) et un débiteur (le responsable).
Il n'est pas pensable que le droit vienne consacrer un droit subjectif qui aurait une origine illicite. Il faut donc faire la part entre le dommage licite et le dommage illicite.
Un dommage n'est licite que s'il résulte de la violation d'un intérêt légitime juridiquement protégé. Un intérêt n'est plus légitime dès lors qu'il est contraire à 3 choses : la loi (texte), l'ordre public (standard général), les bonnes mœurs.
Cette définition générale a été l'occasion de débats parfois très difficiles devant les juges. On peut dire qu'il existe différentes hypothèses où la jurisprudence a eu l'occasion d'apprécier la licéité du dommage. Il y en a 4.

Extraits

[...] A la suite de l'affaire Perruche, le législateur (Assemblée Nationale remplie de médecins ) décide de se saisir du problème et adopte le 4 mars 2002 une loi destinée à contrer la jurisprudence Perruche. On est dans une hypothèse tout à fait légitime : le législateur face à une interprétation jurisprudentielle de la loi qu'il désapprouve décide de changer la loi pour contrer la jurisprudence (contre-pouvoir législatif). Une loi est créée et est insérée dans le Code de l'action sociale des familles un article L 114- 5. [...]

[...] Elle considère que le droit de la responsabilité civile fait peser sur la personne responsable une obligation de réparation. Elle reprend notamment à l'article 1382 du Code Civil. Cette obligation de réparation ne varie pas selon la qualité de la victime. Il n'y a pas de distinction entre la victime mariée et la victime non mariée. A partir de ce moment, il n'y a pas de raison que le juge introduise une distinction. C'est donc un revirement de jurisprudence : la Cour décide de déclare licite en son principe le dommage subi par la concubine survivante du fait du décès accidentel de son partenaire. [...]

[...] Mais il faut qu'il y ait une causalité directe entre la faute médicale et le dommage. Ex : IVG manquée qui cause un préjudice au fétus. Le 3ème alinéa concerne les parents : en cas de faute médicale caractérisée, ils peuvent agir en réparation de leur préjudice mais à condition que ce préjudice ne consiste pas seulement dans le fait de devoir supporter les conséquences liées à l'éducation d'un enfant handicapé le surcoût). Le législateur dit ici en substance que le handicap est une affaire de solidarité nationale, à l'Etat de mettre en place des aides, des structures qui permettront aux handicapés d'avoir leur place dans la société française Au final, ce qu'il faut retenir sur ce cas c'est que le législateur a voulu éviter une sorte de raccourci qui aurait consisté à considérer que la naissance en tant que telle est source de dommage. [...]

[...] Le caractère licite du dommage dans la responsabilité civile Le droit de la responsabilité civile fait naître un droit à réparation intégrale, un droit subjectif mettant en relation un créancier (victime) et un débiteur (le responsable). Il n'est pas pensable que le droit vienne consacrer un droit subjectif qui aurait une origine illicite. Il faut donc faire la part entre le dommage licite et le dommage illicite. Pour répondre à la question, on peut procéder en 2 temps : élément général de définition, exemples et applications. [...]

[...] Un magasin emploie une personne clandestinement. Cette personne, non déclarée auprès des administrations, se trouve dans l'incapacité de travailler du fait d'un accident. Les propriétaires du magasin vont malgré tout en justice et demande réparation. La Cour de Cassation a dit que le dommage résultant de la perte du bénéfice d'un travail clandestin est naturellement contraire à l'ordre public et à des lois du travail déclaré, et donc ne peut pas être réparé. [...]