Le caractère exclusif du droit de propriété et ses limites

Thèmes abordés

Droit de propriété, droit de se clore, bornage, droit réel immobilier, servitude

Résumé du document

Parler du caractère exclusif du droit de propriété c'est considérer que chaque bien, objets de droit de propriété, ne fait l'objet que d'un seul droit de propriété. Donc parler d'exclusivité c'est dire que le propriétaireet lui seul à un droit exclusif de propriété sur son bien, lui seul devrait avoir des prérogatives sur son bien.

Extraits

[...] Charge subit par un terrain, fond, au bénéfice d'un autre fond. Le fond attaché au terrain est celui qui subit (le fond servant), il est attaché à l'autre fond, celui qui reçoit le bénéficie (le fond dominant). La loi prévoit que lorsque l'on a une propriété on ne peut enclaver : c'est-à-dire qu'on à la droit d'accéder à son terrain, on doit pouvoir s'y rendre, si pour s'y rendre il faut passer par un autre terrain on parlera alors d'une servitude de passage sur un autre fond. [...]

[...] Le terrain sur lequel le passage va s'exercer est le fond servant, l'autre le fond dominant. Le mécanisme de la servitude est alors un mécanisme par lequel on a dans un sens unique un fond servant et un fond dominant : c'est au bénéfice unilatéral de l'une des deux parcelles, donc au détriment de l'autre. Possibilité qui existe dans le code civil et qui est une prérogative naturelle d'un propriétaire : celle de pouvoir borner, délimiter son terrain. Ce droit de bornage est défini à l'article 646 du code civil, qui précise que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigus, le bornage se fait à frais commun. [...]

[...] Il existe un autre limite au droit de se clore, qui fait intervenir la notion de domaine public maritime, en effet en vertu de l'article L160-6 du code de l'urbanisme : les propriétés privées, riverains du domaine public maritime, sont revêt sur une bande de 3 mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons. Normalement tout piétons peut en longeant la mer passer et se promener. Même règle pour l'exécution des travaux publics : droit de passage. Dernière limite, cette fois-ci jurisprudentielle, s'agissant du droit de se clore il ne faudrait pas uniquement avoir volonté de se clore pour nuire à autrui. [...]

[...] Limites au caractère exclusif : Deux types de problèmes peuvent se présenter : 1. Le bornage : Certains auteurs évoquent la bible en parlant de bornage, la JURISPRUDENCE cite la bible tu ne déplaceras pas la borne de ton prochain posée par les ancêtres dans l'héritage qui tu auras au pays que Yahweh, ton dieu te donne pour le posséder Le bornage est un droit réel immobilier, et c'est un droit qui porte sur la terre et qui est destiné à procéder à une limitation entre le fond de terre d'un 1er propriétaire et celui d'un 2ème propriétaire. [...]

[...] L'action en bornage cesse de pouvoir s'exercer lorsqu'on s'agit de bâtiments qui se touchent. Le bornage consiste à fixer définitivement la limite entre deux terrains contigus et à la marquer par des repères matériels appelés borne (pierres, piquets Derrière l'idée du bornage il y a alors un repère matériel. Ces éléments matériels vont être attachés au terrain sur lesquels ils se trouvent + il faut réussir à le faire respecter. C'est pour ça qu'on a trouvé l'idée qu'il fallait avoir recours à la théorie de la servitude en disant que ce qui matérialise le bornage est le bornage lui-même qui relève d'une servitude : la borne et le bornage relèvent de la servitude : Tout ce qui concerne la servitude est au service de terrain Pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté la JURISPRUDENCE considère dans un arrêt du 7 mars 1934 : la borne et le bornage lui-même sont révélateurs d'une servitude qui est mixte : le fond servant est lui- même font dominant et inversement, donc pour la cour de cassation les éléments matériels du bornage lui-même consacrent une servitude, et la distinction fond dominant/servant n'a pas lieu d'être dans le domaine de la borne et du bornage : le fond est servant et dominant à la fois. [...]