Le capital social est-il toujours utile, ou faut-il le supprimer ?

Thèmes abordés

capital social, utilité discutable, existence menacée, Code de commerce, Code civil, droit des sociétés, financement des sociétés

Résumé du document

Définition du capital social
- Absence de définition posée par la loi ou la jurisprudence
- Première approche par défaut = distinction entre CS et comptes courants d'associés, le patrimoine social, l'actif social, les capitaux propres et les capitaux permanents.
- Définition positive élaborée par le doctrine : c'est la somme des valeurs d'origine apportées par les associés à la société. Valeurs mises à la disposition de la société par les associés sous forme d'apport en numéraire ou en nature.

Extraits

[...] Problématique du thème : le capital social est-il toujours utile ? Ou faut- il le supprimer ? Sources Le capital est une donnée commune à l'ensemble des sociétés. C'est une obligation imposée par la loi du 24 juillet 1966 : article L 210-2 du code de commerce (pour les sociétés commerciales) et article 1835 du code civil (pour l'ensemble des sociétés). Capital social a une importance quasi sacramentelle en droit des sociétés français. Droit communautaire : notion importante également avec de nombreuses directives. [...]

[...] - Un instrument de financement de la société Le capital social représente la dotation initiale fournie par les associés. Il représente en fait la substance première du financement qui permettra à la société de se lancer avec plusieurs sortes d'apport : Les apports en nature : apport d'un bien autre que de l'argent ou de l'industrie (biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, évaluables en argent, mis à disposition de la société). Les apports en numéraire : apport de somme d'argent, assise fondamentale du financement de l'activité sociale. [...]

[...] L'intérêt n'est dû aux titulaires de TSDI que s'il est versé un dividende aux actionnaires. - Une notion devenue essentiellement symbolique à supprimer ? Maintien nécessaire pour certains auteurs car : - La loi NRE ne supprime pas toute exigence de CS. - Raisons symboliques au maintien : - Une nécessité pour la répartition des droits et des obligations dans la société. - Il faut responsabiliser les fondateurs. Or un capital nul serait incompatible avec cette volonté du législateur de les responsabiliser. [...]

[...] Possible décorrélation entre les droits pécuniaires et le capital social Une inégalité de traitement permise sous réserve des clauses léonines. Rémunération des apports en industrie, non compris dans le CS. = Capital social comme paramètre de calcul par défaut. Une organisation du contrôle par le biais du CS devenue résiduelle Règle de l'unanimité dans les sociétés de personnes Fréquence des exceptions entre le principe de proportionnalité entre le droit de vote et la quotité de CS détenue dans les autres sociétés : - SA avec le droit de vote double, titres dépourvus de droits de vote. [...]

[...] Les créanciers n'ont pas de recours contre les associés = la société est leur seul débiteur. - Fixation d'un capital minimum obligatoire dans les SA et SCA. Fonction non dénuée d'intérêt pour les sociétés à risque illimité. - Absence de concurrence entre les créanciers sociaux et les créanciers personnels des associés sur le patrimoine social. Principe d'intangibilité (ou de fixité), de sincérité et de réalité du CS comme garanties complémentaires pour les créanciers. Principe d'intangibilité : impossibilité pour les associés de reprendre leurs apports en cours de vie sociale. [...]