La capacité des parties pour la constitution d’une société

Thèmes abordés

Capacité des parties, constitution d'une société, personne physique, personne morale, contrat

Résumé du document

Pour constituer une société, des formalités préalables sont à vérifier afin que la société soit valable.
Il faut vérifier les règles de droit commun du droit des contrats. En effet, un contrat est un accord entre deux personnes. Par conséquent, il faut vérifier que celles-ci ont la capacité pour conclure un tel contrat.
Ainsi, comme pour tout contrat, la capacité des parties doit être vérifiée.

Extraits

[...] Pour les mineurs émancipés, une autorisation du juge des tutelles est requise pour la constitution d'une société. En effet, le mineur peut conclure des actes de commerce à partir du moment où il est émancipé. Si la personne est placée sous le régime de la curatelle, celle-ci n'a pas besoin de l'accord de son curateur pour passer l'acte. En revanche, il est possible que l'acte soit remis en cause. Si la personne est sous tutelle, il en va sans dire que le tuteur interviendra obligatoirement après accord du conseil de famille et du juge des tutelles. [...]

[...] Ainsi, comme pour tout contrat, la capacité des parties doit être vérifiée. Il faut distinguer si la personne est une personne physique ou une personne morale. Lorsque la personne est physique, un extrait d'acte de naissance doit être demandé à la mairie du lieu de naissance pour vérifier l'âge de la personne. De plus, cet acte permet de savoir si la personne n'est pas placée sous un régime de protection comme par exemple sous le régime de la tutelle ou encore de la curatelle. [...]