La capacité juridique de la personne morale

Thèmes abordés

capacité juridique, personne morale, capacité d'ester en justice, capacité de jouissance, principe de la spécialité, réparation du préjudice matériel, association

Résumé du document

Toute personne physique a, par principe, une pleine capacité de jouissance. Ce n'est pas le cas pour les personnes morales qui n'ont pas une pleine capacité de jouissance, car elles sont soumises à un principe de spécialité.

Extraits

[...] La capacité juridique de la personne morale : Toute personne physique par principe, une pleine capacité de jouissance. Ce n'est pas le cas pour les personnes morales qui n'ont pas une pleine capacité de jouissance, car elles sont soumises à un principe de spécialité. Le principe de la spécialité : Le principe de spécialité constitue une limite à l'aptitude pour une personne morale de jouir de ses droits. Autrement dit d'après ce principe une personne morale doit respecter le but pour lequel elle a été créée. [...]

[...] Ainsi de suite avec les associations et les syndicats. Arrêt du 25 février 1965, cour de cassation à défaut d'accomplir cette formalité, le syndicat ne jouit pas de la personnalité morale et n'a pas le droit d'ester en justice. Concernant les associations étrangères si elle est étrangère c'est qu'elle n'a pas été déclarée dans une préfecture française et elle n'a donc pas d'établissement en France. Seulement il est possible qu'une association étrangère soit victime d'une infraction et que cette infraction soit ultérieurement poursuive devant les juridictions françaises. [...]

[...] Si l'association a été créée pour la pratique d'un sport tel que la natation elle ne peut pas après développer un autre sport tel que l'équitation. Sur ce point la jurisprudence est souple dans l'appréciation des statuts puisque les statuts peuvent être modifiés par les créateurs de la personne morale. La capacité d'ester en justice : Personnalité juridique capacité juridique. On est donc titulaire de droits subjectifs et on peut les défendre en justice chaque fois qu'ils auront été atteints par autrui. [...]

[...] Un article 14 prohibe également toute discrimination fondée sur la race, le sexe, la nationalité, etc. Cette jurisprudence était contraire à la CEDH et la Cour EDH a été saisie par une association qui c'était vue refuser le droit d'agir en justice en France au motif qu'elle n'avait pas été déclarée dans une préfecture Française. Le 15 janvier 2009 : ligue du monde islamique contre France la Cour EDH a condamné la France pour violation des articles 6 et 14 de la CEDH. [...]

[...] Suite à cette condamnation, la chambre criminelle de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence le 8 décembre 2009. Hypothèse où la personne morale entend agir en justice pour défendre ses propres intérêts, par exemple lorsque le journal Charlie Hebdo a fait l'objet d'un incendie, ce journal en tant que personne morale a le droit de demander réparation du préjudice matériel qu'a subi son siège social. Mais un autre problème : celui de la possibilité pour une personne morale d'agir pour la défense non pas de ses propres intérêts, mais pour la défense de l'intérêt collectif pour lequel elle a été constituée. [...]