La capacité juridique du mineur

Thèmes abordés

Capacité juridique du mineur, actes de la vie courante, actes de nature personnel, émancipation, Code civil

Résumé du document

Le domaine des actes de la vie courante en matière contractuelle est déterminé en référence à l'usage. C'est une loi du 14 décembre 1964, loi relative à la tutelle et à l'émancipation, qui a fait référence à l'usage et introduit cette notion pour valider des actes matrimoniaux réalisés par des mineurs non émancipés.
Ce sont les juges qui déterminent ce qu'est l'usage, cette notion permet de s'adapter à la société, dans laquelle le jugement est rendu. L'usage juridique consacre une pratique collective, que l'on considère comme ayant un caractère obligatoire.
L'usage est déterminé en référence à l'âge de l'enfant.

Extraits

[...] Les représentants légaux pour invoquer la rescision pour lésion doit invoquer la minorité et la lésion. L'acte accompli par le mineur pendant sa minorité, l'acte pourra être ratifier à sa majorité : volonté de ne pas se prévaloir de la nullité de l'acte. Action de confirmation de l'acte : soit de manière expresse : document écrit, soit de manière tacite : contrat qui se poursuit dans le temps (ex : contrat de travail qui se poursuit, l'acte se poursuit, cela vaut pour ratification, il renonce à faire valoir en justice la nullité de l'acte laquelle il aurait pu prétendre). [...]

[...] L'émancipation ne peut être demandé qu'à l'égard d'un mineur de plus de 16 ans. Si les parents refusent de solliciter l'émancipation de l'enfant, il n'y a pas de possibilité de contourner ce refus d'autorisation parentale, l'enfant ne peut pas contourner l'autorité parentale. L'émancipation ne signifie pas que les parents ne contribueront plus à l'entretient de l'enfant, les parents ne sont pas dépourvus d'obligations envers l'enfant. Depuis 2010 sur autorisation judiciaire le mineur peut faire des actes de commerce. [...]

[...] Ce sont les risques juridiques qui sont envisagés. Les actes de nature personnel Un acte de nature personnelle peut être réalisé valablement sans assistance et représentation. Pouvoir de contrôle de sa sexualité et de sa liberté de procréer. Toute intervention extérieure dénaturait l'acte. Le mineur peut sans condition d'âge établir sa paternité ou sa maternité. Le parent mineur peut exercer l'autorité parentale et l'administration légale sur son enfant. Liberté totale dans le recours à la contraception. Loi du 4 juillet 2001 qui est venu renforcer l'autonomie du mineur, le titulaire de l'autorité parentale ou le cas échéant du représentant légal n'est pas requis pour la prescription, la délivrance, ou l'administration de contraceptifs pour le mineur, et ce quelque soit le type de contraception choisie. [...]

[...] La nullité qui est prévue par l'article 1311 du code civil, concerne une nullité relative : nullité de protection qui ne peut être invoquée que par la personne que la loi a voulu protégé : ici le mineur Le mineur ou son représentant légal peut invoquer cette demande de nullité. En vertu de l'article 1304 du code civil, cette action de nullité, se prescrit par expiration d'un délai de 5 années années pour agir), le délai commence à courir au moment de la réalisation de l'acte. Tous les délais de prescription sons suspendus à l'égard du mineur durant la minorité. Après les 5 années passées, la remise en cause de l'acte n'est plus possible. [...]

[...] Volonté d'équilibre dans la justice contractuelle et protection du mineur contractant. On distingue la rescision et la nullité quant au conditions pour les obtenir et non pour les effets qu'ils produisent. Nullité relative : nullité de protection invoquée par la personne protégée : le mineur, les représentants légaux pourront réclamer la nullité ou la rescision pour lésion, pour le temps qu'il reste avant sa majorité. Cette action en nullité ou action en rescision pour lésion, se prescrit par 5 années à compter du jour où l'acte a été conclu (article 1304 du code civil). [...]