La capacité juridique - Définition et description des régimes d'incapacité

Résumé du document

capacité = aptitude juridique à acquérir et à exercer un droit.
Pleine capacité = capacité de jouissance + capacité d'exercice
Principe : Toute personne est capable, sauf dans les cas où la loi a expressément prévu qu'elle est incapable.
capacité de jouissance = aptitude à être titulaire de droits et d'obligations.
capacité d'exercice = pouvoir de mettre en œuvre soi-même ses droits et obligations, sans avoir besoin d'être représenté ou assister par un tiers.

La capacité de jouissance:
Principe : toute personne physique a la capacité de jouissance.
Il n'existe pas, aujourd'hui, d'incapacités générales de jouissance, c'est-à-dire s'appliquant à tous les droits, car une telle mesure correspondrait à la « mort civile » abolie dès 1854. Les incapacités de jouissance sont donc toujours spéciales.
Exceptions :
- en matière de libéralités (acte à titre gratuit), aucune donation ne peut être faite par un mineur sur ses biens
- certaines personnes ne peuvent recevoir de libéralités : les médecins, le personnel des établissements de soins ne pourront pas recevoir de libéralités de leur patient, les ministres du culte.
- elle peut aussi être prononcée comme peine par le juge (interdiction de droits civiques (droit de vote), privation de droits civils (notamment familiaux).

Extraits

[...] La sauvegarde prendra fin à l'expiration du délai ou après l'accomplissement des actes pour lesquels elle avait été ordonnée. Si elle avait été ouverte par simple déclaration auprès du procureur de la République, ce dernier peut la lever également à la suite d'une déclaration qui lui est faite. Sous-section 3 Le majeur sous curatelle C'est un semi-capable Conditions Les personnes protégées La personne n'est pas "hors d'état d'agir elle-même mais a besoin, en raison d'une altération médicalement constatée de ses facultés mentales ou corporelles, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile. [...]

[...] La tutelle tutelle = mesure de protection pour l'enfant, qui en raison de sa situation familiale, ne peut bénéficier des 2 régimes de protection légale (administration légale pure et simple ou sous contrôle judiciaire). Il y a deux types de tutelle : la tutelle administrative : lorsque l'on remet la tutelle à l'administration lorsqu'il y a défaillance complète des parents (ex : abandon de l'enfant par les parents). la tutelle familiale : lorsque les 2 parents sont décédés, ou bien lorsqu'ils sont privé de l'autorité parentale Ouverture de la tutelle Principes : la tutelle s'ouvre (art. [...]

[...] Il faudra prouver l'inaptitude de l'intéressé à défendre ses intérêts par suite de l'altération de ses facultés. Il faut que cette altération soit notoire ou du moins connue du cocontractant. Les actes de disposition (vente, baux de + 9 ans), tous les actes conservatoires et d'administration peuvent être accomplis sans l'assistance du curateur. Cependant, ils peuvent être annulés soit pour insanité d'esprit ou bien par l'action en rescision ou en réduction. Cependant, un acte de disposition peut être effectué, c'est le testament, mais il pourra toujours être annulé. [...]

[...] Le juge prononce son jugement qui sera inscrit au répertoire civil et une mention sera apportée en marge de l'acte de naissance. Cette mention de tutelle sera opposable à l'égard des tiers deux mois après Organisation Le tuteur : en principe un seul, mais on peut en avoir plusieurs, le majeur peut le choisir. Si aucun membre de la famille ne peut assurer la charge, le juge va nommer un mandataire judiciaire ou bien le représentant de certains établissements spécialisés (maison de retraite. [...]

[...] Le juge peut prononcer des injonctions et des condamnations à amende civile, s'ils n'y défèrent pas. De plus, s'il ne respecte pas leurs engagements, ou bien s'il ne gère pas le patrimoine du mineur en bon père de famille il y aura alors une responsabilité du responsable légal, et l'enfant pourra agir contre lui jusqu'à 5 ans après sa majorité (art C.civ.) La jouissance légale jouissance légale = droit, pour les parents, de percevoir et de s'approprier les revenus du mineur de moins de 16 ans Domaine d'application Titulaire de la jouissance légale : La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration (art al.2 C.civ.) Principe : ce droit s'exerce sur l'ensemble des biens du mineur. [...]