La capacité juridique - références des articles pour chacun des régimes

Thèmes abordés

Capacité juridique, prodigues, subrogé tuteur, mineur, mineur émancipé, minorité prolongé, faibles d'esprit

Résumé du document

Procédure : le conjoint ou un parent peut demander au tribunal de 1ère instance de nommer un conseil judiciaire sans l'assistance duquel le prodigue ou le faible d'esprit ne pourra ni emprunter, ni aliéner, ni plaider en justice.
Notion : Les prodigues sont ceux qui dilapident leur patrimoine en de vaines dépenses. Les faibles d'esprit sont ceux qui sont être déments, n'ont pas leurs facultés intellectuelles.

Extraits

[...] Peut-il représenter en cette circonstances les intérêts de l'enfant et qui, sinon, s'en chargera ? Selon l'article 411 il faut l'accord du juge de paix. Selon l'article 404 le subrogé tuteur protège les intérêts du mineur Un mineur émancipé veut vendre un immeuble lui appartenant. Le peut- il ? Selon l'article 484 avec l'autorisation du juge de paix Quelles sont les formalités à respecter par le tueur XX qui veut hypothéquer un immeuble de l'enfant dont il est tuteur ? [...]

[...] La capacité juridique Age de la minorité : Article 388 et 488 du code civil. Actes qu'un mineur peut poser : Mariage : article 144 et 145 Testament : article 904. La représentation du mineur, s'il y a une filiation établie : article le père ou la mère représente l'enfant. Organisation de la tutelle : article 389 Les organes de la tutelle : Le juge de paix (chef de la tutelle) : article 390 Le tuteur : article 392 et 393 L'avis du mineur après 12 ans : 394 et 395 Le rôle du tuteur : Gérer les biens : 405 1 alinéa 3. [...]

[...] Il doit demander une autorisation du juge de paix XX est sous conseil judiciaire. Peut-il conclure seul un contrat d'emploi ? Oui car cela n'entraine pas de dépense selon l'article Quelles sont les mesures de protection des intérêts du mineur dans le cadre de la tutelle ? mesures). Article 413 : les comptes du tuteur remise au juge de paix Article 402 : la surveillance par le subrogé tuteur. Article 405 : Le mineur peut s'adresser au procureur du roi Article 410 : l'autorisation du juge de paix pour certain actes. [...]