Le calcul des récompenses

Thèmes abordés

Calcul des récompenses, preuve des récompenses, Code civil, liquidation de la communauté, définition des récompenses

Résumé du document

Le fonctionnement de la communauté pendant le mariage va créer des dettes et des créances entre la communauté et les époux.
C'est notamment quand la communauté paye une dette commune…

Les récompenses sont des indemnités dues lors de la liquidation de la communauté par un époux, à cette communauté, lorsqu'au détriment de celle-ci, le patrimoine personnel de cet époux s'est enrichi ; ou les indemnités dues par la communauté à un époux, lorsque les biens propres de celui-ci ont servi à augmenter la masse commune.
Récompense = balance de l'équilibre perdu.

Il s'agit bien de dettes entre la communauté et un époux, ou l'inverse, mais en aucun cas entre deux patrimoines propres des époux. Il faut que la communauté entre en jeu.
Sinon, ce sont des créances personnelles et pas des récompenses. Ces créances peuvent être payées pendant le mariage, alors que les récompenses interviennent nécessairement à la fin.

Extraits

[...] Il faut que la communauté entre en jeu. Sinon, ce sont des créances personnelles et pas des récompenses. Ces créances peuvent être payées pendant le mariage, alors que les récompenses interviennent nécessairement à la fin. Pour calculer les récompenses, il faut tout d'abord établir deux comptes : un pour chaque époux. On fait deux colonnes, une de l'époux qui doit à la communauté, et l'autre de la communauté qui doit à l'époux, pour toutes les opérations depuis le début du mariage. [...]

[...] La dépense faite La dépense faite désigne toute forme d'appauvrissement subi par le patrimoine créancier de la récompense. Quand on parle de profit subsistant on parle d'enrichissement du débiteur, et quand on parle de dépense faite, on parle d'appauvrissement du créancier. Il peut s'agir d'un appauvrissement en valeur ou d'un appauvrissement en nature (avec l'apport d'un bien ) La dépense faite par l'époux vendeur est le prix de vente dont il s'est dessaisi au profit de la communauté. La dépense faite s'apprécie au jour où la dépense est faite (le jour où la valeur a été prélevée à la masse). [...]

[...] Elle se sert de cet argent pour des travaux d'agrandissements. On estime la maison à une valeur de 200.000 sans les travaux, et avec les travaux 240.000 On est censé prendre la valeur de la maison sans les travaux donc 80% et 20%.Le profit subsistant est de 50.000 la dépense faite 20.000 En cas de dépense d'amélioration, la communauté devra 50.000 à la femme. Ils achètent une nouvelle maison à 250.000 et quand ils se séparent, elle a doublé de prix : 500.000 Il faut donc tout reprendre en compte. [...]

[...] Par exemple : rachat d'un outil de travail tombé en panne. En l'absence de profit subsistant, il faut aussi ici prendre en compte la dépense faite ( Document n°6. Quand il y a en même temps dépense faite, et dépense de conservation ( on prend la plus grosse des deux sommes. Résumé : Si la récompense est liée à une dépense de conservation, on est dans les alinéas 2 et 3 donc on prend en compte la plus forte somme, des deux sommes entre dépense faite et profit subsistant. [...]

[...] L'article 1473 du Code civil soumet les récompenses à des intérêts. En effet, les récompenses due par la communauté ou à la communauté portent intérêt de plein droit au jour de la dissolution.( Document n°9. Alinéa 2 : Toutefois lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent au jour de la liquidation de la communauté. Les dates de la dissolution et de la liquidation sont différentes. Au final, l'alinéa 2 provient à ne pas faire produit d'intérêt au profit subsistant car le paiement des récompenses va avoir lieu le même jour que la liquidation. [...]