Le cadre institutionnel civil

Thèmes abordés

Cadre institutionnel civil, contrat, acte juridique, obligations juridiques, contrat économique

Résumé du document

Contrat peut être défini comme une convention acceptée par plusieurs agents économique. Cette notion de contrat / convention permet de régler bien des litiges puisque les parties au contrat sont d'accord sur les termes. Même force que la loi économique. Le problème se posera lorsqu'on va devoir interpréter telle ou telle disposition de la convention.

Extraits

[...] Le problème se posera lorsqu'on va devoir interpréter telle ou telle disposition de la convention. L'acte juridique est bien différent : il est unilatéral, s'impose aux agents économiques, ce n'est pas un contrat, une convention acceptée par les différentes parties. Il est susceptible de faire naitre plus de contentieux, car pas d'acceptation d'un document. Section2 : le contrat crée des obligations juridiques Obligation juridique Elle n'est pas toujours synonyme de somme d'argent mais peut être une obligation de vendre, acheter, de livrer etc. [...]

[...] Il peut y avoir obligation de ne pas faire concurrence. Obligation de résultats Droit européen des contrats : Est une obligation de résultat le fait d'être en présence d'un débiteur qui est tenu sauf cas de force majeure de procurer au créancier la satisfaction promise de telle sorte que sa responsabilité est engagée du seul fait qu'il n'a pas atteint les buts fixés. Obligation de moyens Obligation pour atteindre le but sur lequel on s'était engagé, de telle sorte que la responsabilité est engagée uniquement s'il a manqué de prudence. [...]