Le cadre général de l’expertise judiciaire

Résumé du document

L'expert de justice est en effet un technicien qui exerce régulièrement sa profession et exerce des missions d'expertise occasionnellement.
L'exercice de la profession d'expert judiciaire est très réglementé, tout d'abord par la loi du 29 juin 1971 modifiée par la loi du 11 février 2004, ensuite par des codes de procédure civile, pénale et judiciaire et dernièrement deux décrets en la matière ont été votés. Ces derniers ont apporté des nouveautés et précisions à la pratique de ce métier.
Les principaux acteurs de l'expertise, hormis l'expert et les parties, sont les avocats des parties et les magistrats. Le technicien est appelé à côtoyer les avocats durant toute sa mission.

Extraits

[...] Les avocats L'avocat est le premier interlocuteur de l'expert avec la justice. Dès l'acceptation de sa mission et afin de demeurer dans les délais accordés par le juge, il lui proposera un rendez-vous. En tant qu'auxiliaire de justice, tout comme l'avocat, l'expert judiciaire travaille sous le contrôle du magistrat, c'est-à-dire il est au service de la justice et a l'obligation de réserve. Le magistrat devra être saisi de tous les différends qui pourraient amener à douter de l'intégrité, l'objectivité et le professionnalisme de l'expert. [...]

[...] Nous pouvons distinguer trois types d'expertise judiciaire, selon la procédure : . - expertise judiciaire en matière de procédure civile, régie par le Code de Procédure Civile - articles 232 à 284 et 1544 à 1554 ; . - expertise judiciaire en matière de procédure administrative, régie par le Code de Justice Administrative article 531-1 et suivants ; . - expertise judiciaire en matière de procédure pénale, régie par le Code de Procédure Pénale article 156 et suivants. 
Récemment deux décrets en la matière ont été votés. [...]

[...] L'expertise amiable Ce type d'expertise est, comme l'expertise judiciaire classique une mission d'information donnée aux techniciens. La principale différence entre l'expertise classique et amiable est que dans la première est demandée par les parties ou est prescrite d'office, tandis que la deuxième est issue d'un accord commun entre les parties, et les prescriptions du code de procédure civile concernant les expertises judiciaires n'ont pas à être appliqués. Par exemple, une expertise amiable peut être demandée en cas de sinistre, si les parties ne sont pas d'accord sur le montant de l'indemnité. [...]

[...] Les principales caractéristiques d'une expertise judiciaire classique sont : . - elles sont prescrites par la juridiction d'ordre administrative ou judiciaire et le juge de fond doit rester souverain pour mesurer la pertinence d'une mesure d'expertise ; . - elles sont facultatives pour le juge, celui-ci n'ayant pas l'obligation d'y recourir ; . - elles ont un caractère purement technique ; . - les magistrats choisissent librement les experts ; . - le juge est indépendant vis-à-vis de l'avis de l'expert ; . [...]

[...] - une meilleure information des parties concernant les honoraires de l'expert. Le décret prévoit que le juge ne peut pas fixer la rémunération de l'expert sans avoir audité au préalable les parties concernées par le procès. Cette mesure permettra d'éviter la contestation de la décision du juge par parties ; . - la nomination d'un juge qui devra instruire les affaires devant le tribunal de commerce et coordonner la procédure avant son renvoi devant la constitution du jugement. Celui- ci pourra préparer et exposer un rapport oral avant les plaidoiries devant l'audience. [...]