Le cadre de l'assurance vie

Résumé du document

Les objectifs de souscription à une assurance vie peuvent être :
- personnels tels que l'épargne pour la retraite ou la protection de la famille et la transmission du patrimoine personnel ou professionnel.
- sociaux tels que l'assurance homme-clé ou l'assurance souscrite en garantie d'un emprunt.
- la diminution du résultat taxable de l'entreprise.
- la réduction de l'actif successoral
Les personnes concernées par le contrat d'assurance vie sont le souscripteur, l'assuré, le bénéficiaire. Le souscripteur possède un délai de renonciation de trente jours à partir de la date du versement de la première prime. Ces dispositions ne concernent pas les contrats d'une durée inférieure à deux mois.
Possibilité d'avance. Le droit de désigner un ou des bénéficiaires appartient aussi au souscripteur. Il peut s'agir d'une personne morale ou d'une personne physique. Enfin, il a un droit de rachat. Le souscripteur et l'assuré sont souvent la même personne sinon obtenir son consentement s'il en a la capacité. Le bénéficiaire est la personne qui reçoit ce qui est stipulé à son profit par le souscripteur à l'occasion de la réalisation du risque assuré.

Les sommes reçues par le bénéficiaire au titre d'un contrat décès, mixte vie et décès ou vie avec contre-assurance sont exclues du rapport à la succession et ne sont pas soumises aux règles de réduction pour atteinte à la réserve.

Le taux de prélèvement libératoire est fonction de la durée moyenne pondérée du contrat. C'est-à-dire que la durée à retenir pour appliquer le taux d'imposition à l'assiette imposable n'est pas la durée calendaire mais le résultat d'un calcul pondérant l'antériorité de chaque versement par son montant pour obtenir la durée fiscale.

Extraits

[...] Le souscripteur : préalables. Mécanisme de stipulation pour autrui. La qualité de contractant : notion de capacité. Origine des fonds pour les souscripteurs mariés en communauté. (Biens propres, excédents de revenus (C.civ art 223), épargne préconstituée (C.civ art 1422 & 1427). Le souscripteur s'engage au versement des primes. (uniques ou programmées). Le souscripteur : droits. [...]

[...] Avance : libre. Mise en garantie : libre. Arbitrage : libre. → L'adhérent/assuré a la libre Disponibilité de son épargne. D'après L.132-9 et -10 nouveaux du Code des assurances : - Irrévocabilité de la stipulation faite au profit du bénéficiaire acceptant. - Indisponibilité de l'épargne de l'adhérent/assuré: Rachat : accord du bénéficiaire acceptant requis. Avance : accord du bénéficiaire acceptant requis. Mise en garantie : accord du bénéficiaire acceptant requis. [...]

[...] La nature duale de l'assurance vie : souscription La doctrine Certains juristes considèrent que la position de la Cour de cassation s'applique aussi bien au divorce qu'au décès du souscripteur. En cas de décès du conjoint du souscripteur en revanche, certains auteurs considèrent que le contrat d'assurance est un actif de communauté et qu'il doit être réintégré dans l'actif successoral. La nature duale de l'assurance vie : souscription La doctrine D'autres (théorie du patrimoine en instance d'affectation) préconisent de mentionner pour mémoire le contrat d'assurance vie pour moitié dans l'actif de succession. [...]

[...] BOUCLIER FISCAL & ASSURANCE VIE RACHATS L'assurance vie constitue, dans certaines situations, un outil d'optimisation du bouclier fiscal. Rachats sur contrat en UC : seule la partie correspondant aux intérêts sera prise en compte dans le revenu retenu pour l'application du bouclier. Dans le même temps, le « revenu sensible » ou revenu économique est sans commune mesure avec le revenu fiscal. BOUCLIER FISCAL & ASSURANCE VIE AVANCES L'avance doit être temporaire, généralement prévue sur trois ans, elle pourra être renouvelée par tacite reconduction sans toutefois pouvoir excéder six ou dix ans. [...]

[...] Délai de renonciation de trente jours à partir de la date du versement de la première prime. RAR. si le formalisme pas respecté huit ans. Ces dispositions ne concernent pas les contrats d'une durée inférieure à deux mois. Possibilité d'avance. Le droit de désigner un ou des bénéficiaires appartient aussi au souscripteur. Il peut s'agir d'une personne morale ou d'une personne physique. Droit de rachat. [...]