CA Paris 25 avril 1978

Résumé du document

Arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 25 avril 1978

Avant 1975, il n'existait qu'un cas de divorce : le divorce pour faute. La réforme de 1975 a créé trois nouveaux cas : le divorce par consentement mutuel, le divorce demandé par l'un et accepté par l'autre et le divorce pour rupture de la vie commune. L'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 25 avril 1978 traite du dernier cas, le divorce pour rupture de la vie commune comme demande initiale, et des effets de la demande reconventionnelle en divorce pour faute.

Extraits

[...] Soit les époux vivent séparés de fait depuis six ans au moins (article 237 C. civ.), soit l'un des deux est atteint depuis une durée analogue d'une maladie mentale sans espoir de guérison (article 238 C. civ.). En l'espèce nous nous situons dans la première hypothèse. Les conditions du divorce pour rupture de la vie commune ne sont pas examinées dans l'arrêt, mais nous pouvons rapidement les définir pour apprécier la justesse de la demande initiale de Robert. Un époux vivant séparé de fait de son conjoint depuis plus de six ans peut demander le divorce sur le fondement de l'article 237 C. [...]

[...] L'article 266 C. civ. prévoit que lorsque le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, le conjoint innocent peut demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice que lui cause la rupture du mariage. Ce dommage peut être de nature matérielle ou morale. Ce mode de réparation est bien spécifique au divorce pour faute aux torts exclusifs, il faut donc noter que le TGI a manqué de rigueur dans son raisonnement. En effet, selon les juges de premier degré il faut appliquer les effets du divorce pour rupture de la vie commune et non ceux du divorce pour faute ; Ginette avait obtenu une pension alimentaire et non une prestation compensatoire. [...]

[...] civ. Selon cet article l'époux défendeur peut à son tour faire une demande en divorce sur le fondement de la faute du demandeur initial. Cette demande est fondée sur le divorce pour faute dont les conditions sont données à l'article 242 C. civ. Les juges du TGI et de la CA ont ainsi correctement relevé que toutes les conditions de ce texte sont remplies. Robert a accompli un adultère, violant ainsi le devoir de fidélité découlant de l'article 212 C. [...]

[...] Chacun reprend son indépendance patrimoniale. Cependant des compensations et indemnisations sont prévues afin de réduire les inégalités et de réparer le préjudice éventuellement subi par l'un des époux. A La différence entre pension alimentaire et prestation compensatoire Il est ici important de remarquer l'erreur du TGI quant aux conséquences du prononcé du divorce L'erreur du TGI sur le versement de la pension alimentaire Avant 1975, la compensation pécuniaire prenait toujours la forme d'une pension alimentaire révisable. Mais son caractère périodique constituait une source de litiges après le divorce. [...]

[...] mais 1382 C. civ. pour verser des dommages et intérêts à celle-ci. Enfin, elle lui a accordé le droit de garder le nom de son mari. Le TGI et la CA ont correctement appliqué les conditions du nouveau cas de divorce pour rupture de la vie commune. Mais un problème s'est posé quant à la nature des effets à donner au divorce. Faut-il privilégier la demande initiale en divorce pour rupture de la vie commune, (solution du TGI) ou gommer cette dernière et n'envisager que les effets du divorce pour faute (solution de la CA). [...]