CA Grenoble. 3 avril 2000

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Grenoble le 3 avril 2000. 3 pages. TD : Les causes de divorces



Le 30 septembre 1998, soit un peu plus de deux ans après leur union, le juge aux affaires familiales du TGI de Grenoble prononce le divorce des époux aux tords exclusifs de M. Elle interjette alors appel de cette décision auprès de la Cour d'appel de Grenoble, afin que le jugement de première instance soit infirmé et que la cour d'appel prononce la nullité du mariage ou en second lieu le divorce aux torts de A. A quant à lui demande la confirmation du jugement du TGI. La Cour d'appel de Grenoble accueille alors la seconde demande de M, c'est à dire le divorce aux torts exclusifs de A.



Il s'agit donc ici de comprendre quel a été le raisonnement de la cour d'appel afin de statuer en ce sens. Nous étudierons tout d'abord la demande de nullité du mariage sur la base de l'article 180 alinéa 2 du Code Civil (I), puis la question du divorce de M et A.

Extraits

[...] Ici M se fonde sur l'article 180 alinéa 2 du Code Civil pour demander l'annulation du mariage. Mais l'erreur sur les qualités essentielle de la personne n'a pas toujours été admise, d'ailleurs en 1862 dans l'arrêt Berthon la Cour de Cassation retient une analyse restrictive de l'article 180 et donc refuse d'annuler le mariage de Mme Berthon pour son erreur sur les qualités essentielles de son mari, c'est à dire son passé pénal. Depuis la loi du 11 juillet 1975, cette erreur dans les qualités essentielle est admise. [...]

[...] La Cour d'appel de Grenoble accueille alors la seconde demande de c'est à dire le divorce aux torts exclusifs de A. Il s'agit donc ici de comprendre quel a été le raisonnement de la cour d'appel afin de statuer en ce sens. Nous étudierons tout d'abord la demande de nullité du mariage sur la base de l'article 180 alinéa 2 du Code Civil puis la question du divorce de M et A. I La décision quant à la demande de nullité du mariage : M fait ici une demande en annulation de son mariage sur deux différents arguments, d'une part celui par lequel A n'aurai contracté ce mariage que pour obtenir un statut de résident et d'autre part celui par lequel elle fait valoir l'absence de relations sexuelles au sein du couple, ce qui serai donc une erreur de sa part sur les qualités de son mari Une demande en nullité pour absence de consentement L'article 146 du Code Civil énonce : Il n'y pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement Le consentement signifie que les époux ont une véritable intention matrimoniale au moment de la célébration du mariage. [...]

[...] Cependant d'autre analyse révèle que A n'a pas un déficit de ses capacités sexuelles. On peut tout de même conclure, que le défaut et l'ignorance de qualité étaient bien là au moment de la cérémonie. De plus, ce défaut doit être apprécier in abstracto, c'est à dire qu'il doit être important aux yeux de tous. Et il faut aussi que ce défaut soit important aux yeux du demandeur, ce qui est en général présumé. Il est généralement admit que les aptitudes sexuelles sont une condition essentielle au mariage, car la plus part des personnes qui se marient souhaitent avoir des enfants. [...]

[...] Le mariage s'il est consenti pour un de ses effets secondaires comme l'obtention d'une carte de séjour sera nul. Ici M accuse son mari d'avoir seulement consentit à leur mariage seulement en vue d'obtenir un titre de résident, donc en vue d'atteindre un but particulier du mariage. Mais par manque de preuve concrète la cour d'appel ne retient pas la nullité du mariage pour absence de consentement de A. Cependant si le mariage avait été annulé, comme l'annulation d'un mariage vaut pour le passé comme pour l'avenir, A n'aurai alors plus pu se prévaloir de son mariage avec une française pour obtenir le statut de résident. [...]

[...] TD 5 : Les causes de divorces Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Grenoble le 3 avril 2000. Il est ici question de droit de la famille, des sanctions qui peuvent être prises à l'égard des époux lorsque certaines conditions de formation du mariage ou d'exécution de celui-ci ne sont pas remplies. Ces sanctions peuvent être l'annulation ou bien le divorce. La véritable différence entre ces deux sanctions est l'effet qu'elles produisent. Lorsqu'un mariage est annulé, il est réputé n'avoir jamais existé, tous les effets qu'il avait pu produire sont anéantis rétroactivement, le jugement de nullité vaut non seulement pour l'avenir mais aussi pour le passé. [...]