Le bornage amiable

Thèmes abordés

Bornage amiable, contrat de bornage, limitation de la propriété, deux voisins, procès verbal d’abornement

Résumé du document

Le législateur a prévu deux types de bornage : le bornage amiable et le bornage judiciaire. Dans le présent chapitre, nous étudierons seulement le bornage amiable.

Le bornage amiable nait d'un contrat conclu entre deux voisins dont les propriétés sont contigües. Ainsi, le bornage résulte d'une convention signée entre deux parties.

Extraits

[...] Le bornage va déterminer de manière précise la limitation de la propriété des deux voisins. Pour faire le bornage, les parties doivent recourir à un géomètre expert qui va délimiter les propriétés précisément. Des bornes vont être déposées fictivement sur les terrains pour tracer une ligne divisoire afin de délimiter les propriétés. Un procès verbal d'abornement sera alors dressé par celui-ci qui sera signé par les deux voisins. Ensuite, ce procès verbal devra être enregistré à la conservation des hypothèques pour être opposable aux tiers car celui-ci est soumis à publicité foncière. [...]

[...] Dans le présent chapitre, nous étudierons seulement le bornage amiable. Le bornage amiable nait d'un contrat conclu entre deux voisins dont les propriétés sont contigües. Ainsi, le bornage résulte d'une convention signée entre deux parties. Pour pouvoir conclure un contrat de bornage, les deux voisins doivent avoir la capacité de conclure un tel acte. A défaut de capacité de l'un d'eux, le contrat sera considéré comme nul. Toutes les règles de droit commun relatives au droit des contrats sont applicables lors de la conclusion du bornage. [...]