Les biens propres par subrogation des époux

Résumé du document

Les biens propres par subrogation des époux, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 2 pages



La subrogation réelle: Définition = c'est lorsqu'un bien est substitué à un autre dans le patrimoine d'un époux, le bien nouveau emprunte la condition juridique de celui qu'il remplace. Attention, pour faire jouer la subrogation, il faut prouver que le bien est propre, car l'article 1402 présume que les biens sont communs.

Extraits

[...] Attention 2 = on peut faire une déclaration de remploi a posteriori dans l'acte d'acquisition, (c'est-à-dire qu'à l'origine, aucune clause n'avait été stipulée dans l'acte), mais il faut l'accord des deux époux pour ça intervienne, et que ça été fait avant la dissolution du mariage (ccass, 1983) et attention cet accord est inopposable aux tiers, car le bien à la base était réputé commun. Quelle est la nature des parts sociales que l'on a reçu en contrepartie d'un apport = - Quand l'apport a été fait en nature = c'est un bien propre par le jeu de la subrogation automatique pas besoin de clause d'emploi ou de remploi). - Quand l'apport a été fait en numéraire = ce bien sera un acquêt de la communauté, sauf stipulation de clause d'emploi ou de remploi. Quelle est la nature du portefeuille de valeurs mobilière ? [...]

[...] Les conditions de forme cumulative = article 1434 ð Il faut que l'époux fasse une déclaration d'origine des deniers. ð Il faut la volonté de voir jouer la subrogation, c'est-à-dire l'intention implicite d'en opérer le remploi. Attention 1 = condition de l'emploi ou du remploi par anticipation = dans ce cas, il y a un bouleversement de la chronologie habituelle = c'est-à-dire, que pour financer l'achat d'un bien, un époux va emprunter une somme d'argent à la communauté, le temps pour lui de percevoir les fonds provenant de la vente d'un bien propre. [...]

[...] (achat d'action ) - Par le jeu de la subrogation automatique, le portefeuille est un bien propre, mais que si on en conserve la valeur et la substance. - Par contre, les plus values faite sur le portefeuille sont des biens communs. [...]

[...] Le remploi des propres = c'est quand un époux vend un bien propre et réinvestit le prix dans l'acquisition d'un nouveau bien. Pour que le bien reste propre à l'époux, il faut que les conditions de la subrogation réelle soient remplies = Les conditions de fonds = ð Il faut démontrer que les fonds sont propres. ð Il faut l'acquisition d'un bien ð Il faut que les fonds soient majoritairement propres Si le montant a été financé exclusivement par des fonds propres = bien propre Si la contribution est double = Si la contribution propre est supérieure à celle de la communauté = le bien est de nature propre et l'époux devra récompense à la communauté. [...]

[...] Attention, pour faire jouer la subrogation, il faut prouver que le bien est propre, car l'article 1402 présume que les biens sont communs. La subrogation réelle est de plein droit dans 2 cas = Article 1406 alinéa 2 = les créances résultant de la vente d'un bien propre, et aussi les indemnités qui sont versées en réparation de la perte d'un tel bien (indemnité d'assurance, indemnité d'expropriation Article 1407 = le bien acquis en échange d'un bien propre est lui-même propre. [...]