Les biens propres des époux

Résumé du document

Les biens propres des époux, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page



Article 1405 = tous les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage sont des biens propres

Extraits

[...] Biens propres Ø Article 1405 = tous les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage sont des biens propres Ø Article 1405 = les biens acquis à titre gratuit sont des biens propres Ø Article 1404 = Biens propres par nature sont des biens propres o Les dommages et intérêts versés pour la réparation d'un dommage corporel ou moral sont des biens propres, pareil pour les indemnités versées par une assurance pour un dommage corporel sont propres (CCass, 1972). Mais pour les sommes versées pour la réparation d'un préjudice économique ou professionnel ont vocation à tomber en communauté. o Créances et pensions incessibles pensions alimentaires, pension de retraite ou d'invalidité, l'aide personnalisé au logement = sont des biens propres. o Les instruments de travail nécessaire à l'exercice d'une activité professionnelle sont des biens propres ( voiture d'un chauffeur de taxi = est un bien propre). [...]

[...] Mais attention = si un instrument de travail a été financé grâce à des fonds communs, l'époux devra récompense à la communauté. Attention = si l'instrument de travail est accessoire à un fonds de commerce commun ou à une exploitation commune = ils font parties de la communauté. o Le linge, les vêtements Pour qualifier un bien propre par nature = le législateur exige que le bien ait un caractère personnel et qu'il soit exclusivement attaché à la personne = c'est-à-dire qu'il faut que les biens présentent un lien suffisamment étroit avec un époux. [...]