Les biens propres par accessoire des époux

Résumé du document

Les biens propres par accessoire des époux, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page



Article 1406 = un bien reçoit la qualification de bien propre s'il apparaît comme étant l'accessoire d'un bien propre. Donc, il faut un lien entre le bien principal et le bien accessoire.

Extraits

[...] Pareil, les plus values apportées à un bien propre (par une amélioration du bien de l'époux propriétaire) sont des biens propres par accessoire (Ccass, 1993) mais sous réserve d'une récompense à la communauté (qu'elle est participé ou pas à la plus value) Ccass ð sont des biens propres par accessoire toutes les fois qu'un époux acquiert un bien pour les besoins d'une activité propre, tels que le matériel, l'outillage affectés à une exploitation (Ccass, 1994), l'acquisition d'une voiture pour les besoins d'un cabinet d'assurance propre (Ccass, 1989). ð Article 1408 = les parts indivises acquises sont propres, sauf récompense au profit de la communauté si leur acquisition a été financée à l'aide de deniers commun = règle impérative, les époux ne peuvent pas y déroger (Ccass 1993). [...]

[...] Biens propres par accessoire Article 1406 = un bien reçoit la qualification de bien propre s'il apparaît comme étant l'accessoire d'un bien propre. Donc, il faut un lien entre le bien principal et le bien accessoire. Sont des biens propres par accessoires = ð En vertu du mécanisme de l'accession (article 546 du code civil ) = Tout ce qui s'unit et s'incorpore à un bien propre appartient au propriétaire du bien. [...]