Les biens mixtes des époux

Résumé du document

Les biens mixtes des époux, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page



Cour de cassation 2005 = la propriété de l'officine est réservée aux personnes titulaires du diplôme de pharmacien, mais la valeur du fonds de commerce tombe en communauté.

Extraits

[...] Sont des biens mixtes = ð Les offices ministériels Le titre = (fonction de notaire, d'huissier) est propre à son titulaire La finance = tombe en communauté, elle est partagée entre les deux époux. ð Les clientèles civiles de professions libérales (Ccass, 1994) Le titre = c'est le fonds d'exercice libéral appartient en propre au professionnel, il en conserve la propriété. La finance = la valeur du fonds d'exercice intègre la communauté. Cour de cassation 2005 = la propriété de l'officine est réservée aux personnes titulaires du diplôme de pharmacien, mais la valeur du fonds de commerce tombe en communauté. [...]