Les biens meubles et immeubles

Résumé du document

Fiche de 8 pages décrivant les biens meubles et immeubles



Art 518 du Code de Commerce énumère une liste de biens que la loi définit comme immeuble (fond de terre, bâtiment, moulin?). Les récoltes et plantations demeurent immeubles tant qu'elles sont en terre et non ramassé ou cueilli.

Extraits

[...] Le fond de terre représente l'immeuble par excellence. La jurisprudence a reconnu que sont des immeubles par nature des boiseries spécialement et volontairement incorporé à un bâtiment dont elle ne saurait être séparé sans porter atteinte à son intégrité. La détérioration d'un immeuble apportera transformation de sa nature, les gravas issus de cette destruction seront des meubles. Il en ira de même des matériaux arrachés au sol, comme lors d'une exploitation de mine (fruits tombés de l'arbre, bois coupés) qui deviendront des meubles. [...]

[...] II) Les meubles par anticipation : La frontière entre les meubles et les immeubles n'est pas hermétique. Un bien peut passer de l'une à l'autre catégorie. Ce changement peut se faire par une intervention physique sur la chose (après démolition d'un immeuble les gravas deviennent des meubles alors qu'une brique est meuble et devient immeuble lorsqu'elle est dans la maison.) cela repose sur la fixité d'un bien. Pour créer un meuble par anticipation, comme son nom l'indique cette technique permet de réputer meuble un bien qui est pourtant encore un immeuble au regard de la légalité du caractère de la fixité. [...]

[...] Le meuble est indispensable à l'exploitation de l'immeuble. Le régime de l'immobilisation par destination : Ici l'immeuble par destination est un meuble qui se voit traiter juridiquement comme si il était un immeuble. Le régime juridique d'un immeuble par destination découle de ce mécanisme, l'immeuble par destination est traité juridiquement comme si il était une partie de l'immeuble auquel il est rattaché séries de règles illustre ce phénomène : - d'après l'art 2397 du CC, la constitution d'une hypothèque s'étant de pleins droit aux immeubles par destination. [...]

[...] La volonté de destiner le meuble à l'immeuble : Pas d'immobilisation par destination fortuite. La création du lien de solidarité doit résulter d'un acte volontaire. Mais la volonté ne suffit pas à elle-même car l'immobilisation par destination doit prendre corps dans la matérialité même des biens considérés. Les conditions tirées de la volonté du propriétaire se dédoublent en 2 hypothèses visées parles les articles 524 et 525 du code civil : La tache à perpétuelle demeure : la volonté du propriétaire peut prendre forme dans le rapport physique existant entre l'immeuble par nature et le meuble. [...]

[...] Etant dépourvu de toute matérialité, les droits ne sont pas touchés par la fixité. Ils s'en suit que tout les droits réels ayant pour l'objet un immeuble sont qualifiés d'immeuble et que sont visés l'usufruit, l'hypothèque, ou le droit d'usage d'habitation. A l'inverse les obligations de faire et de ne pas faire sont toujours des meubles. __Les actions immobilières : L'action c'est la version judiciarisé du droit, s'agissant des actions, c'est l'objet de ces dernières qui conditionne ses qualifications au regard du droit des biens. [...]