Les biens et le droit de propriété

Résumé du document

Juridiquement les biens sont des choses ou des droits qui s'exercent sur des choses matérielles ou immatérielles. Ils ont une valeur pécuniaire et font partie du patrimoine d'une personne. Les biens corporels sont des biens matériels palpables physiquement. Les biens incorporels sont des choses immatérielles non palpables physiquement. Les biens meubles sont des choses pouvant se déplacer (exemple : un chat, une chaise…) et qui ne sont pas rattachées à un immeuble particulier. Les biens immeubles sont le sol et tout ce qui y est attaché matériellement (exemple : une maison, un arbre…)

Extraits

[...] Le législateur a prévu des limites au droit de propriété : 1. Dans l'intérêt de la collectivité L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure par laquelle une personne publique (Etat, collectivité territoriale, ) oblige une personne privée à lui céder sa propriété moyennant une juste indemnité. (exemple : un propriétaire devra céder sa terre pour la construction d'un hôpital, de la ligne TGV, ) Les règles d'urbanisme imposent aux propriétaires fonciers des contraintes pouvant concerner la hauteur maximale des constructions, le choix des matériaux ou des couleurs La confiscation est une sanction qui prive le propriétaire de tout droit sur une chose ayant servi à commettre un délit. [...]

[...] Le droit de propriété est : - un droit ABSOLU, le propriétaire peut user et disposer de la chose comme bon lui semble dans le respect des lois et règlements. - un droit INDIVIDUEL et EXCLUSIF, en principe une chose n'a qu'un seul propriétaire et personne ne peut le contraindre à céder sa propriété. C'est pourquoi les juges devront ordonner la démolition de tout empiètement, même minime, sur la propriété d'autrui. La propriété peut, cependant, être collective (exemple : mitoyenneté, indivision, copropriété. - un droit PERPETUEL, le droit de propriété demeure aussi longtemps que la chose elle-même. [...]

[...] Les biens et le droit de propriété La notion de bien A Qu'est-ce qu'un bien au sens juridique ? Juridiquement les biens sont des choses ou des droits qui s'exercent sur des choses matérielles ou immatérielles. Ils ont une valeur pécuniaire et font partie du patrimoine d'une personne. B Comment sont classés les biens constituant un patrimoine ? 1. Si l'on retient le critère de matérialité ? Les biens corporels sont des biens matériels palpables physiquement (exemple : une voiture, un portable, ) Les biens incorporels sont des choses immatérielles non palpables physiquement (exemple : les droits d'auteur, un logo, ) 2. [...]

[...] Si l'on retient le critère de fixité ? Les biens meubles sont des choses pouvant se déplacer (exemple : un chat, une chaise, ) et qui ne sont pas rattachées à un immeuble particulier. Les biens immeubles sont le sol et tout ce qui y est attaché matériellement (exemple : une maison, un arbre, ) C Comment le Code Civil classe-t-il les biens immeubles ? Les biens immeubles par nature (exemple : une maison, un terrain, ) Les biens immeubles par destination sont des biens meubles qui sont rattachés pour leur utilisation à un immeuble. [...]

[...] (exemple : le préfet peut réquisitionner des locaux vacants pour y loger des sans-abri, ) 2. Dans l'intérêt du voisinage Les servitudes Une servitude est une charge, légale ou conventionnelle, qui pèse sur un immeuble pour permettre ou faciliter l'usage d'un autre immeuble. (exemple : servitude de passage, de vue, d'écoulement des eaux, de plantation ) Les troubles anormaux de voisinage Un trouble anormal de voisinage est un désagrément non voulu qui excède les contraintes habituelles de voisinage qu'un propriétaire peut causer à son voisin. [...]