Les biens en droit civil

Résumé du document

Le terme bien désigne à la fois des choses matérielles servant à l'usage de l'homme (objets ou choses corporelles) tels qu'une maison ou une voiture
ainsi que les droits patrimoniaux (droits ayant une valeur pécuniaire qui portent sur ces choses) : droit de propriété sur une maison, droit de créance sur un locataire.

En matière de prêt : l'emprunteur d'un bien non consomptible doit restituer ce bien lui même et celui d'un bien consomptible doit le restituer par équivalent.

Extraits

[...] les immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent : droits incorporels (autre que droit de propriété) qui porte sur un immeuble : droits réels immobiliers (usufruit, servitude et accessoires, hypothèque) actions en justice relatives à un bien immeuble (action en revendication) des créances immobilières Les biens meubles art 527 les biens sont meubles ou par leur nature ou par la détermination de la loi Les meubles par nature : biens corporels susceptibles de se déplacer ou d'être déplacés. meubles au sens usuel du terme > meubles meublants les meubles par détermination de la loi : meubles incorporels, droits et actions qui ne portent pas sur des biens immeubles : droits réels portant sur un meuble (sauf droit de propriété qui se confond avec son objet et constitue un bien corporel): usufruit portant sur un meuble, gage, parts d'associés dans une société (sociales ou actions) droits de créance : d'une somme d'argent par ex droits intellectuels les meubles par anticipation : immeubles par nature que la jurisprudence considère comme des meubles en raison de leur destination future : les blés d'une récolte vendue sur pied III - Intérêt de la distinction meubles-immeubles Publicité des actes (cession, transmission): biens meubles : pas de publicité particulière (sauf fonds de commerce) biens immeubles : publicité foncière au Bureau des Hypothèques rend les actes opposables aux tiers et permet de régler des conflits entre personnes ayant acquis des droits concurrents sur un même immeuble Prescription acquisitive : biens meubles : art 2279 en fait de meubles, possession vaut titre biens immeubles : possession prolongée de ou 30 ans pour acquérir la propriété. [...]

[...] Biens consomptibles / Biens non consomptibles consomptibles : qui se détruisent par le premier usage. Leur conso peut être matérielle ou juridique (ou par aliénation) : nourriture, argent (billets, monnaie) non consomptible : peuvent faire l'objet d'un usage prolongé sans être détruit : maison en matière de prêt : l'emprunteur d'un bien non consomptible doit restituer ce bien lui-même et celui d'un bien consomptible doit le restituer par équivalent Biens fongibles / Biens non fongibles : fongibles ou choses de genre : interchangeables, peuvent être indifféremment remplacés par les autres : voiture neuve d'une même série non fongible ou corps certains : uniques et non interchangeables : voiture d'occasion en cas de transfert de la propriété sur un bien : non fongibles, a lieu dès l'accord des parties sur la chose et le prix ; fongibles, s'opère après individualisation (livraison) Biens frugifères / Biens non frugifères : frugifères : produisent un revenu appelé fruit : immeuble, capital non frugifères : ne produisent pas de revenu : un bijou II Biens meubles et immeubles art 516, tous les biens sont meubles ou immeubles Distinction d'abord formée sur un critère physique: les biens meubles sont susceptibles d'être déplacés les biens immeubles sont fixes Les biens immeubles art 517, les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent Les immeubles par nature : biens corporels liés au sol, qui ne peuvent être déplacés: fonds de terre : sol et sous-sol ce qui est fixé au sol et qui y reste attaché : végétaux adhérant au sol, constructions et accessoires ayant pour assise le sol les immeubles par destination : biens mobiliers considérés fictivement comme immeubles en raison du lien qui les unit à un immeuble par nature, car : nécessaires à son exploitation : machines, animaux d'une exploitation agricole affectés à l'immeuble à perpétuelle demeure : biens scellés, biens faisant partie d'un ensemble décoratif. [...]

[...] Les biens Le terme bien désigne deux choses : des choses matérielles servant à l'usage de l'homme (objets ou choses corporelles) : une maison, une voiture les droits patrimoniaux (droits ayant une valeur pécuniaire qui portent sur ces choses) : droit de propriété sur une maison, droit de créance sur un locataire I Les critères de classification Distinction principale : meubles et immeubles, mais il existe d'autres critères : Biens corporels / Biens incorporels : corporels : existence physique (meubles ou immeubles) : maison, table incorporels : pas d'existence physique, droits réels (autre que le droit de propriété) dont l'objet n'a pas d'existence matérielle : usufruit, gage, droits sur une clientèle Biens (choses) dans le commerce / Biens hors du commerce : dans le commerce : susceptibles d'appropriation et qui peuvent être aliénés (transmis) hors du commerce : susceptibles d'appropriation, mais dont l'aliénation est interdite : drogue, organes ne peuvent faire l'objet d'un contrat que les choses dans le commerce. Biens appropriés ou non : choses sans maître : pas appropriés, mais peuvent l'être : res nullius (gibier, poissons dans la mer) et res delictae (choses abandonnées : épave) choses communes : n'appartiennent à personne, à la dispo de tous : air, soleil choses appropriées : qui ont un proprio personne n'est responsable des choses sans maître. [...]