Les biens communs des époux

Résumé du document

Les biens communs des époux, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page



Article 1401 = « la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage? ».

Extraits

[...] Les Biens communs des epoux Ø Article 1401 = la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage Pour qualifier un bien d'acquêt = 2 conditions - Le bien doit avoir été acquis à titre onéreux L'acquisition = ce sont tous les modes d'acquisition qui sont visés (dérivé = achat d'un immeuble, Constitution de droit réel) et tous les modes originaire d'acquisition (les biens créés par un époux tombent dans la communauté =>fonds de commerce, et pareil pour les activités intellectuelles, mais seul les produits pécuniaires résultant de l'exploitation tombe dans la communauté). - Le bien doit avoir été acquis pendant le mariage Problème pour déterminer le moment de l'acquisition quand c'est une promesse de vente. [...]

[...] ð Si c'est une promesse unilatérale de vente = la vente n'est formé qu'avec la levée de l'option, et si elle est levée pendant le mariage = c'est un acquêt. ð Si c'est une promesse synallagmatique de vente = article 1589 la promesse de vente vaut vente, mais pour que ce soit un acquêt, il faut qu'elle ait été souscrite pendant le mariage. [...]