Les biens dans le commerce et les biens hors commerce

Résumé du document

Fiche de résumé de cours sur les biens dans le commerce et les biens hors commerce.2 pages.



Définition, différence, intérêt de la distinction....Les biens dans le commerce et les biens hors commerce

Extraits

[...] Ce même art prévoit cependant ke cette restriction pourra être levée par le juge si cet intérêt disparaît ou si il advient un intérêt supérieur. _L'inaliénabilité pourra céder sa place à une simple incessibilité. Le bien concerné restera aliénable par son proprio mais ne pourra pas être saisit par ses créanciers. Une telle disposition peut résulter d'une mention d'insaisissabilité insérée ds l'acte de donation ou de lègue. Elle peut être instituée grâce à la déclaration notarié d'insaisissabilité de sa résidence principale ke peut faire un entrepreneur en vertu de l'art 526-1. Son bien restera aliénable mais ne pourra être saisi pas ses créanciers. [...]

[...] Tel est le cas de substitution fidéicommissaire. Autorisé exceptionnellement par la loi. Celles-ci sont des actes par lequel une pers transmet par un lègue ou donation des biens à charge pr celui ki les reçoit de les transmettre à son tour à une pers désignée. _La loi permet de rendre inaliénable une variété d'usufruit: drt d'usage et d'habitation dont le drt de jouissance conféré correspond au besoin perso de son bénéficiaire. Ex : la loi 9/07/91 relative aux lois d'exécution a prévue ke la saisie d'un bien rend automatiquement celui-ci indispo pr le débiteur saisi. [...]

[...] Les biens dans le commerce et les biens hors commerce _La pécuniarité d'une chose constitue la porte d'entrée ds l'univers de la commercialité. _Mais elle n'est pas suffisante, c'est ainsi que bien qu'évaluable en argent, le corps humain est par principe enlevé du champ de la commercialité car la pers juridique ne peut survivre à la perte du support matériel que constitue l'individu ds sa notion charnelle. Cela n'interdit pas certaines que utilités peuvent former l'objet d'un acte juridique, ex :la voix/chanteur, l'image/mannequin, la force de W/d'un employé. [...]

[...] Cette origine explique que les biens du domaine public comportent les biens publics par nature. Il s'agit de ts lé biens ki ont vocation à profiter à ts càd destinés à l'usage du public. Ex : voies de communication, routes, cours d'eau, rivage de la mer ces biens publics par nature s'ajoute les biens publics par affectation et ces biens n'ont pas intrinsèquement vocation à échapper au patrimoine des particuliers. Ils deviennent des biens publics ke par décision d'affection à un service public. [...]