Les baux à long terme et engagement Dutreil

Thèmes abordés

Baux à long terme, engagement Dutreil, Code général des impôts, abattement, bien rural, bail rural

Résumé du document

Toujours vérifier qu'on est dans les conditions d'application de l'abattement et bien l'appliquer.

Première condition : Le bien doit être un bien rural. En ce qui concerne la nature du bien loué, l'exonération s'applique aussi en NP et en U. Elle ne s'applique pas qu'en PP.
Toujours une nécessité du bail à long terme, car si les enfants décèdent, l'abattement joue pour la transmission de la NP.

Deuxième condition : Le bien doit être loué par bail à long terme. Une fois qu'il est arrivé à son terme de 18 ans, il se renouvelle par période de 9 ans.
Le bail à long terme de 25 ans qui se termine et qui contient une clause de tacite reconduction se renouvelle d'année en année. S'il n'y a pas de clause, il s'arrête purement et simplement. Ce bail est aussi appelé le bail à long préavis : pour donner congé c'est 4 ans à l'avance avant la 21e année.
Pour le bail de carrière, il est d'au moins 25 ans et il s'arrête quand l'exploitant part à la retraite. Cependant, il doit être d'au moins 25 ans.

Extraits

[...] Cet engagement de reprise dure durant 3 ans. L'engagement est applicable également si l'entreprise fait l'objet d'une attribution dans le cadre d'un partage avec soulte. La dernière difficulté qui fait l'objet d'un contentieux qui n'a pas encore été tranchée : tous les biens nécessaires à l'exploitation. Si on a un enfant qui transmet de la NP d'un bien qui était à l'actif de son entreprise, peut-on bénéficier de 787 C ? L'administration considère que la NP n'est pas un actif nécessaire à l'exploitation. [...]

[...] On a remise en cause si un bien est vendu. La remise en cause sera ici totale (sur la totalité de la superficie). Un seul cas où ça ne joue pas sur la totalité : quand on a régularisé un partage (intégralité des biens situés dans le lot du copartageant et pas intégralité de la succession). On fait bénéficier l'abattement sur une masse globale. Cela n'empêche que le seuil de 101 Exemple : on a 300 de biens loués à long terme. [...]

[...] C'est un abattement qui est personnel. Il vaut pour chaque donateur et chaque bénéficiaire et a une durée de 15 ans. Exemple : Monsieur décède. Il avait en biens propres 160 de terres louées par bail à long terme. C'était des terres dont il avait fait l'acquisition. Sur le prêt, il reste un dû sur la somme de 20 000€. L'administration fiscale considère que le passif n'est déductible à hauteur de ce que l'actif auquel il va être rattaché, va être taxable. [...]

[...] On les divise par deux pour deux enfants. Si ce sont des biens de communauté, on redivise par deux. On déduira l'abattement de jusque 101 des (ce que chaque enfant reçoit). L'abattement est personnel et non global. Cela donne 25 qui reste à taxer Sur la somme des qui reste, on taxe 1/2 : 24 051€. On réintégrera donc aux droits de chaque enfant. Si on a de biens de communauté. Mr donne Mme donne Ils donnent à E1 et à E2. [...]

[...] Toujours une nécessité du bail à long terme car si les enfants décèdent, l'abattement joue pour la transmission de la NP. Deuxième condition : Le bien doit être loué par bail à long terme. Une fois qu'il est arrivé à son terme de 18 ans, il se renouvelle par période de 9 ans. Le bail à long terme de 25 ans qui se termine et qui contient une clause de tacite reconduction se renouvelle d'année en année. S'il n'y a pas de clause, il s'arrête purement et simplement. [...]