Les bases de la responsabilité délictuelle

Thèmes abordés

Bases de la responsabilité délictuelle, article 1382 du Code civil, responsabilité pénale, responsabilité civile, faute, risque, partie civile, dommages patrimoniaux, liens de causalité

Résumé du document

L'article 1382 du Code civil dit : "Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer". La responsabilité pénale est engagée lorsqu'on commet un acte néfaste pour la société ou pour autrui. Elle ne s'applique que si un texte prévoit l'infraction. La responsabilité pénale peut avoir des conséquences civiles. La victime peut se porter "partie civile" : ils sont victimes sur le plan pénal et demandent des
dommages et intérêts sur le plan civil.

Extraits

[...] La responsabilité pénale peut avoir des conséquences civiles. La victime peut se porter « partie civile » : ils sont victimes sur le plan pénal et demande des dommages et intérêts sur le plan civil. Cas particuliers de la responsabilité des personnes morales : - amendes x 5 par rapport aux personnes physiques, - elle peut être pénalement responsable des infractions commises - certaines peines spécifiques ont été édictées à l'encontre des personnes morales La responsabilité civile C'est l'obligation pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui Responsabilité civile contractuelle Elle est causée par l'inexécution ou mauvaise exécution —> provoque un dommage. [...]

[...] Cette responsabilité se rapproche de celle du préposé et aussi des parents vis à vis de l'enfant. Fiches Intro Droit DCG 3. Responsabilité du fait des choses On est responsable des choses que l'on a sous sa garde. Chose : biens meubles ou immeubles, chose animée ou inanimée, solide, liquide ou gazeux. La garde : c'est en avoir l'usage, en avoir le contrôle, et en avoir la direction Responsabilité des produits défectueux Sont responsable tous ceux qui sont sur la chaine de distribution. [...]

[...] La responsabilité du fait personnel C'est une personne physique ou morale qui commet une faute (délit ou quasi-délit). On peut s'exonérer de sa responsabilité si la cause est étrangère La responsabilité du fait d'autrui Quelqu'un commet une faute mais nous sommes responsables. Du fait de son préposé Le patron (commettant) avec son salarié (préposé). Il faut une autorité, un lien de subordination. Il faut une faute du préposé dans l'exercice de ses fonctions. Si le préposé agit en dehors de ses fonctions, le commettant n'est pas responsable. [...]

[...] En cas de trouble mental de l'auteur, on dit qu'il y a responsabilité sans faute. Pour un mineur, ce sont les responsables légaux qui doivent réparer le préjudice subit Les causes d'exonération des responsabilités Une cause étrangère — m'a poussé à commettre une faute —> force majeure au cas fortuit — Fait d'un tiers —> Tiers a provoqué le dommage — Fait de la victime Les faits justificatifs - La légitime défense - L'état de nécessité - L'ordre de la loi Fiches Intro Droit DCG Le risque 1. [...]

[...] Fiches Intro Droit DCG Fonction de prévention 
 Le régime juridique de la responsabilité délictuelle cherche à prévenir l'apparition des dommages. Ce principe de précaution s'applique de plus en plus. III. LES FONDEMENTS DE LA RESPONSABILITE Les fondements de la responsabilité repose sur la faute ou le risque. La faute Pour qu'il y ai une faute intentionnelle ou non, il faut qu'il y ai trois éléments : matériel, juridique, moral 1. L'élément matériel La faute peut être de commission, c'est à dire constituée par un acte positif. [...]