Le bail en présence d’un mineur placé sous tutelle

Thèmes abordés

bail, mineur placé sous tutelle, acte d'administration, tuteur du mineur, conseil de famille, Code civil

Résumé du document

Dans certains cas, le bail est considéré comme un acte d'administration pouvant être conclu par le tuteur du mineur sans autorisation du conseil de famille ou à défaut du juge des tutelles.

Extraits

[...] Ainsi, les baux conclus par le tuteur sur les biens du mineur avant l'ouverture de la tutelle sont exclus de cette prérogative. De même, la conclusion d'un contrat de bail d'habitation portant sur un immeuble du mineur est assimilée à un acte d'administration. Cette assimilation s'explique par le fait que le bail d'habitation confère au locataire des droits n'altérant pas la substance de l'immeuble. C'est pourquoi le législateur autorise le tuteur à conclure seul un contrat de bail d'habitation. Précision étant ici relatée que, dans le cadre d'un bail commercial, le tuteur est libre de réviser le loyer commercial considéré comme un acte d'administration. [...]

[...] Le bail en présence d'un mineur placé sous tutelle Dans certains cas, le bail est considéré comme un acte d'administration pouvant être conclu par le tuteur du mineur sans autorisation du conseil de famille ou à défaut du juge des tutelles. De manière générale, le bail est un contrat conclu entre deux personnes privées ou publiques pour une période déterminée, dont l'une met à disposition un bien en particulier en contrepartie du paiement d'une redevance par l'autre partie. Aux termes des articles 595 et 1718 du Code Civil, la loi confère au tuteur la liberté de conclure sans autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille les baux d'habitation ne dépassant pas une durée supérieure à 9 ans. [...]