Fiche de Droit sur l'autorité parentale

Résumé du document

« Il est deux découvertes humaines que l'on est en droit de considérer comme les plus difficiles : l'art de gouverner les hommes et celui de les éduquer » ; Emmanuel Kant. Pour être plus précis, l'autorité parentale est l'ensemble des droits et des devoirs des parents à l'égard de leurs enfants mineurs dans le but de les élever et de les protéger physiquement et moralement.

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La première trace officielle de l'autorité parentale date de 1804 avec la Code Civil autrement appelé « Code Napoléon » qui confie au père de famille l'ensemble des pouvoirs relatifs à l'autorité parentale. Un peu plus d'un siècle après ce premier texte officiel, avec la loi du 4 juillet 1970, l'autorité parentale appartient désormais au père et à la mère de l'enfant. Le 20 novembre 1989, la Convention Internationale des Droits de l'Enfant est adoptée. La loi du 8 janvier 1993 introduit le principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant naturel. Le 21 décembre 2001, la loi de financement de la Sécurité Sociale instaure le congé de paternité. La loi du 4 mars 2002 a étendu le principe de la coparentalité et renforcé l'égalité entre les enfants, quel que soit le statut des parents. Cependant, l'autorité parentale est limitée. Elle s'arrête là où commence les droits de l'enfant c'est-à-dire que les parents ne peuvent pas faire
ce qu'ils veulent.

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Le thème est récurrent au sein de notre société. L'autorité parentale est souvent liée à l'éducation. Enseignants et parents se trouvent tour à tour de manque d'autorité. Les politiques entendent même sanctionner les parents qui ne feraient pas leur preuve en la matière. Cependant, l'autorité est souvent mal comprise, parfois contestée ou confondue avec le pouvoir ou l'autoritarisme. C'est pourquoi, il est nécessaire de recadrer d'un point de juridique les bases de l'autorité parentale (...)

Extraits

[...] Les titulaires de l'autorité parentale - L'autorité exercée par les deux parents Elle appartient aux deux parents et est exercée en commun par les couples mariés ou non qu'ils vivent ensemble ou non dont les deux parents ont reconnu l'enfant dans l'année de naissance. En cas de séparation, il n'y a pas d'incidence sur l'autorité parentale. Elle reste entre les mains des deux parents. - L'autorité exercée par un seul parent Elle est effective en cas de décès d'un des parents et exercée par le parent survivant. Elle s'applique aussi sur décision de justice dans l'intérêt de l'enfant. [...]

[...] Cependant, l'autorité parentale est limitée. Elle s'arrête là où commence les droits de l'enfant c'est-à-dire que les parents ne peuvent pas faire ce qu'ils veulent. II. D'un point de vue juridique Le thème est récurrent au sein de notre société. L'autorité parentale est souvent liée à l'éducation. Enseignants et parents se trouvent tour à tour de manque d'autorité. Les politiques entendent même sanctionner les parents qui ne feraient pas leur preuve en la matière. Cependant, l'autorité est souvent mal comprise, parfois contestée ou confondue avec le pouvoir ou l'autoritarisme. [...]

[...] Un peu plus d'un siècle après ce premier texte officiel, avec la loi du 4 juillet 1970, l'autorité parentale appartient désormais au père et à la mère de l'enfant. Le 20 novembre 1989, la Convention Internationale des Droits de l'Enfant est adoptée. La loi du 8 janvier 1993 introduit le principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant naturel. Le 21 décembre 2001, la loi de financement de la Sécurité Sociale instaure le congé de paternité. La loi du 4 mars 2002 a étendu le principe de la coparentalité et renforcé l'égalité entre les enfants, quel que soit le statut des parents. [...]

[...] Pour l'année 2000 (par exemple), en France des enfants âgés de 0 à 14 ans vivent dans des familles Page 3 sur 4 monoparentales (source : la Gazette des Communes, juillet 2006). Une récente étude de l'INSEE montre un profond bouleversement du schéma familial. Sur les années 1990 à 1999, le nombre de famille monoparentale a augmenté de 24% alors que celui des couples avec enfant a diminué de 5%. Une famille sur cinq échappe au schéma traditionnel de la famille des enfants vivent dans une famille recomposée et en famille monoparentale. [...]

[...] Comment exercer son autorité parentale au sein d'une famille éclatée ? Famille recomposée, famille monoparentale ou encore famille traditionnelle, comme doit on exercer l'autorité parentale ? Qui est aujourd'hui le chef de famille dans un schéma éclaté ? Qui a autorité à exercer un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ? Autant de questions que les familles se posent et auxquelles la loi tente de répondre. La loi n°2002-305 du 4 mars 2002, relative à l'autorité parentale, réglemente l'exercice de celui-ci en prenant compte de la société actuelle et de ses évolutions. [...]