L'audience des plaidoiries en procédure civile d'exécution

Thèmes abordés

Audience des plaidoiries, procédure civile d'exécution, ministère public, voie de conclusions, juges du tribunal

Résumé du document

Si l'audience des plaidoiries a lieu, elle débute par le rapport oral du JME mais exceptionnellement il peut être fait par le président de la chambre ou par un autre juge désigné par lui. Le rapport de l'affaire ne doit pas faire connaître l'avis du juge sur l'affaire en question en raison du secret du délibéré. Ce rapport se contente de présenter aux autres juges du tribunal l'objet de la demande, les moyens des parties et les questions de fait et de droit soulevées par le litige. Il s'agit donc d'un rapport objectif, un synthèse de l'affaire à l'égard des autres juges du tribunal.

Extraits

[...] L'audience des plaidoiries en procédure civile d'exécution Si l'audience des plaidoiries a lieu, elle débute par le rapport oral du JME mais exceptionnellement il peut être fait par le président de la chambre ou par un autre juge désigné par lui. Le rapport de l'affaire ne doit pas faire connaître l'avis du juge sur l'affaire en question en raison du secret du délibéré. Ce rapport se contente de présenter aux autres juges du tribunal l'objet de la demande, les moyens des parties et les questions de fait et de droit soulevées par le litige. [...]

[...] Depuis le décret du 28 décembre 2005, l'audience des plaidoiries peut même être supprimée dans un souci de célérité. C'est le JME qui doit en décider mais après que les avocats en font la demande. Dans ce cas, le JME après la clôture de l'instruction va autoriser les avocats à déposer leur dossier au greffe de la juridiction à une date qu'il fixe et le JME reste saisit jusqu'à cette date. Par ailleurs, une fois que les dossiers ont été déposé, le président de la chambre informe les parties du nom des juges qui vont statuer sur l'affaire et la date à laquelle le jugement sera rendue. [...]

[...] Par conséquent, même si les parties ont la possibilité de répondre, dans les faits cela pourrait s'avérer délicat faute d'avoir disposé d'un temps utile pour préparer une réponse. On n'exige pas les communications du ministère public car il n'est que partie jointe. Il se contente d'émettre un avis qui ne lie pas le juge. La JP considère que le respect du contradictoire et le respect du temps utile ne doivent pas s'appliquer aussi intensément. Il est prévu à l'Article 786 que même si le TGI statut en formation collégiale, que le JME peut tenir seul l'audience des plaidoiries à condition que les avocats ne s'y oppose pas mais dans ce cas, le JME devra rendre compte des plaidoiries aux autres membres de la formation de jugement. [...]