Les attributs et les caractères du droit de propriété

Thèmes abordés

droit de propriété, fructus, abusus, fruits civils, contrats

Résumé du document

Le fructus:
premier aspect : droit de percevoir les fruits et produits. Article 546 alinéa 1.
Les fruits c'est tout ce que la chose produit périodiquement ET sans altération de sa substance.
Trois catégories de fruits : les fruits civils (loyers, revenus périodiques dus par un tiers), les fruits naturels (les récoltes, pommes..), les fruits industriels (produits grâce au travail de l'homme).
Les produits : c'est tout ce que la chose produit sans périodicité OU avec altération de sa substance (Pierres, sable).
Différence entre fruits et produits dans les démembrements du droit de propriété.

Extraits

[...] Les personnes morales sont exclues mais peuvent utiliser la deuxième modification : La révision en justice L'article 900 indice 2 du Code Civil : le gratifié personne physique ou personne morale peut demander la révision de la clause d'inaliénabilité quand par suite d'un changement de circonstances son exécution est devenue pour lui soit extrêmement difficile soit sérieusement dommageable et selon la jurisprudence a fortiori c'est le cas lorsque l'exécution est devenue impossible. La demande en révision n'est recevable que 10 ans après la mort du disposant ou en cas de demande successive 10 ans après le dernier jugement qui a ordonné la révision. [...]

[...] Section 2 : les caractères du droit de propriété Absolu, perpétuel et exclusif. Absolu : le propriétaire a le droit de jouir et de disposer de la chose de la manière la plus absolue à une condition : ne pas faire un usage prohibé de la loi ou les règlements. Exclusif : le propriétaire est le seul à exercer la plénitude de ses droits. Va pouvoir se défendre contre tout empiétement et ce même quand l'empiétement est minime. La conséquence est que l'abus de droit en matière d'empiétement est toujours refusé. [...]

[...] Non seulement le donataire ne peut pas vendre le bien ou le donner et les créanciers ne vont pas pouvoir saisir le bien. Si la clause n'est pas respectée : Si contrat à titre onéreux : résolution du contrat et le responsabilité contractuelle peut être engagée. Si contrat à titre gratuit : on ne parle plus de résolution mais de révocation de la libéralité. Le bien donné retourne soit dans le patrimoine du donateur soit du donataire. Si aliénation : annulation de la vente, le tiers restitue le bien et le vendeur lui rend l'argent. (principe). Nullité relative car seule l'aliénation tombe. [...]

[...] Limites juridiques : soit légales soit volontaires Légales : droit de préemption = droit de priorité du voisin autorisé par rachat d'une maison. Volontaires : les clauses d'inaliénabilité. Elle est présente soit dans les contrats à titre onéreux soient dans les contrats à titre gratuit (donation ou lègue). Relation à deux personnes : d'un côté le donateur et de l'autre le donataire. Le donateur sait qu'en donnant le bien, le bien restera pour une période déterminée dans le patrimoine du donataire conditions de validité de la clause : -la clause doit être temporaire (pas plus que la vie du donateur) On considère que la clause est perpétuelle si dans la clause il est écrit qua durant toute sa vie le donataire ne pourra ni vendre ni donner le bien : donc illégale car ne remplit pas la 1ere condition. [...]

[...] Si la clause ne remplit pas les deux conditions : Dans ces cas-là cette clause est nulle d'une nullité absolue car contraire à l'ordre public. Cette nullité va pouvoir atteindre le contrat dans son intégralité si la clause a été la cause impulsive et déterminante de l'acte. Si le donataire demande la suppression de la cause : soit si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu soit intérêt plus important qui justifie l'annulation de la clause. Dans ces cas-là il pourra demander la main levée de la clause. [...]