Les attributions préférentielles de droit

Résumé du document

L'attribution préférentielle est un mécanisme qui déroge aux règles ordinaires du partage (tirage au sort des lots dans le partage judiciaire). C'est le droit que la loi confère à une personne de se faire déclarer propriétaire exclusif d'un bien ou d'un ensemble de biens indivis, à charge par elle de désintéresser ceux qui avaient normalement vocation à participer au partage.
La loi prévoit plusieurs cas d'attributions préférentielles.
Ils s'appliquent dans tous les partages d'indivision de nature familiale : successions, communautés, biens indivis entre époux séparés de biens et mêmes dans les indivisions d'origine conventionnelle entre époux (Civ 1 du 7 juin 1988).
Dans les cas de divorce, les attributions préférentielles ne sont jamais de droit.
Le régime de base de l'attribution préférentielle est l'attribution en propriété facultative (soumise à l'appréciation du juge, ou de droit, sachant qu'en matière de dissolution du RM par divorce, l'APD devient facultative (art 1476).
L'attribution préférentielle facultative concerne les biens suivants :
- l'entreprise ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dont le défunt était propriétaire (art 831)
- le local d'habitation et le mobilier le garnissant (art 831-2 al 1)
- le local à usage professionnel (propriété ou droit au bail) et les objets mobiliers à usage professionnel le garnissant
- les trains de culture (cheptel et matériel agricole (art 832-2 al 3)

Extraits

[...] Ils s'appliquent dans tous les partages d'indivision de nature familiale : successions, communautés, biens indivis entre époux séparés de biens et même dans les indivisions d'origine conventionnelle entre époux (Civ 1 du 7 juin 1988). Dans les cas de divorces, les attributions préférentielles ne sont jamais de droit. Le régime de base de l'attribution préférentielle est l'attribution en propriété facultative (soumise à l'appréciation du juge, ou de droit, sachant qu'en matière de dissolution du RM par divorce, l'APD devient facultative (art 1476). [...]

[...] La loi de 2006 prévoit que c'est seulement au jour du partage définitif que le bénéficiaire de l'attribution préférentielle devient propriétaire exclusif du bien (art 834). Csq : - le bien et ses fruits et revenus restent dans l'indivision successorale jusqu'au partage - la valeur du bien est estimée à la date de la jouissance divise. Si cette valeur excède la part de l'attributaire, celui-ci doit rétablir l'égalité en versant des soultes à ses copartageants - la soulte et les éventuels intérêts sont dus à compter du partage (art. 832-4 al L'attributaire est tenu de recevoir le bien revendiqué. [...]

[...] Lorsque le logement familial fait l'objet d'une location, il ne fait pas partie de la succession du prédécédé. Cependant, le conjoint survivant a un droit exclusif sur le bail du logement qui constituait l'habitation des époux au jour du décès. La loi du 23 juin 2006 a étendu au profit du partenaire survivant du Pacs l'attribution préférentielle de droit de la propriété du logement et de son mobilier (art 515-6 al mais à des conditions : - le défunt doit l'avoir expressément prévu par testament que l'attribution préférentielle est de droit pour son partenaire - le partenaire ne peut pas exiger des délais pour le paiement de la soulte. [...]

[...] Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut avoir été remplie par son conjoint ou pars ses descendants (art 832-1 al Partage de l'entreprise agricole sous condition d'obtention d'un bail L'attribution préférentielle d'un bail à long terme est de droit pour le demandeur si des conditions sont remplies : - l'exploitation agricole doit constituer une unité économique et ne pas être exploitée sous forme de société - demandeuse : conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire à condition de participé ou d'avoir participé à l'exploitation (s'agissant de l'héritier, la condition de participation peut avoir été remplie par son conjoint ou par ses descendants) Elle est subsidiaire : n'est possible que si l'exploitation n'est pas maintenue dans l'indivision et qu'un GFA n'a pas été constitué. Le partage est conditionné par l'attribution du bail. Sauf accord amiable entre les parties, le bénéficiaire du bail reçoit par priorité dans sa part les bâtiments d'exploitation et d'habitation. [...]

[...] Les bénéficiaires qui peuvent exiger ces délais de paiement sont : - le conjoint survivant qui reçoit son logement et les meubles le garnissant - l'attributaire d'une petite exploitation agricole. Rq : en cas de constitution d'un GFA, l'attributaire dispose, sauf accord contraire, d'un délai d'un an à compter du partage pour le paiement de la soulte éventuellement due à ses copartageants. Le paiement peut prendre la forme d'une dation de parts du GFA sauf si les intéressés refusent ce mode de règlement dans le mois suivant la proposition qui leur est faite. Conclusion Cette technique est un privilège au profit de celui qui exploite ou qui demeure. [...]