L'attribution de la personnalité juridique

Résumé du document

Par principe, tout être humain a la personnalité juridique, seuls les êtres humains ont la personnalité juridique, et la personnalité juridique commence avec la naissance. En conséquence de ces principes : l'Etat doit avoir le plus rapidement possible connaissance d'une nouvelle personne juridique (C.civ, art.55), l'acte de naissance doit se faire selon certaines formalités (art.55, 56, 57), et l'acquisition de la personnalité juridique est simultanée à la naissance elle-même et non à la d'acte de naissance ; celui-ci n'est donc pas un acte déclaratif, mais un acte de constatation.

Extraits

[...] Art Conséquences de la déclaration d'absence Le jugement déclaratif d'absence emporte, à partir de la transcription, tous les effets que le décès établi de l'absent aurait eus. Les mesures prises pour l'administration des biens de l'absent ( ) prennent fin, sauf décision contraire du tribunal ou, à défaut, du juge qui les a ordonnées. Le conjoint de l'absent peut contracter un nouveau mariage. Art et 130 Cas où l'absent reparaît ART : Si l'absent reparaît ou si son existence est prouvée postérieurement au jugement déclaratif d'absence, l'annulation de ce jugement peut être poursuivie, à la requête du procureur de la République ou de toute partie intéressée. [...]

[...] Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'État civil ne peut la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant, et mention sommaire est faite en marge à la date de naissance. Si le lieu de naissance est inconnu, le tribunal compétent est celui du domicile du requérant. En pays étranger, les déclarations aux agents diplomatiques ou consulaires sont faites dans les quinze jours de l'accouchement. Toutefois, ce délai pourra être prolongé par décret dans certaines circonscriptions consulaires. Décret du 25 novembre 1960 : Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de trois jours fixé par l'article 55 du Code civil. [...]

[...] Art Cas où le disparu reparaît Si celui dont le décès a été judiciairement déclaré reparaît postérieurement au jugement déclaratif, le procureur de la République ou tout intéressé peut poursuivre, dans les formes prévues aux articles 89 et suivants, l'annulation du jugement. Les dispositions des articles et 132 sont applicables, en tant que besoin. Mention de l'annulation du jugement déclaratif sera faite en marge de sa transcription. Bibliographie indicative Droit moral et droits de la personnalité : étude de droit comparé français et allemand Lucas-Schloetter, Agnès / 2000 Droit civil. [...]

[...] L'enfant peut acquérir la personnalité juridique, avant sa naissance, mais après sa conception, s'il y va de son intérêt. Atténuations du principe d'acquisition à la naissance : - Il faut que l'enfant soit né vivant (l'enfant mort-né est considéré comme n'ayant jamais eu la personnalité) ; - Il faut que l'enfant soit né viable. - Il faut qu'il y aille de son intérêt. Adage Infant conceptus : L'enfant simplement conçu peut être considéré comme né toutes les fois que cela peut lui apporter un avantage. [...]

[...] La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l'intérêt de l'enfant. La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions. Jurisprudence à connaître : Cass. Crim juin 2002 La cour de cassation refuse de reconnaître l'homicide de l'enfant à naître. L'embryon n'est pas une personne juridique. La légalité des délits et des peines impose une interprétation stricte de la loi pénale, et donc de l'article 221-6 du Code pénal qui définit le délit d'homicide involontaire d'autrui. [...]