L'attribution concurrente de droits de nature différente : les démembrements de propriété

Résumé du document

L'attribution concurrente de droits de nature différente : les démembrements de propriété, fiche de droit civil des biens de 2 pages



L'usufruit est un démembrement de la propriT conférant les droits d'usage et de jouissance à un usufruitier, tandis que la nue-propriété reste appartenir au nu-propriR de la chose. La propriT est séparée en 2 droits réels indépendants. L'usufruit est un droit temporaire qui s'éteint à la mort de l'usufruitier, alors que la propriT est perpétuelle.

Extraits

[...] Le droit d'usage est un droit réel qui comprend l'utilisation de la chose par l'usager et sa famille ainsi que la perception en nature des fruits nécessaires à ses besoins personnels et familiaux. Le fructus, la jouissance du B L'usufruitier peut jouir par lui-même de son bien (qui ne lui appartient pas). L'usufruitier a droit à tous les fruits et revenus de la chose, caractérisés par une périodicité et une reproduction indéfinie. L'usufruitier n'a pas droit aux produits, qui altèrent la substance de la chose : ils reviennent au nu propriR. [...]

[...] Ce droit est intuitu persone (en considération de la personne), cad que celui qui en bénéficie ne peut pas le céder à autrui ni le louer pcq'il lui a été consenti. Le droit d'usage se perd qd le titulaire abuse du droit. Le droit de superficie : Droit réel portant sur ce qui se trouve au dessus (arbres construction) ou au dessous du sol alors que le sol appartient a qqu'un d'autre. Limite au droit plein et entier du proprio du sol. On peut acquérir le droit de superficie par convention, ou par la possession. [...]

[...] L'attribution concurrente de droits de nature différente : les démembrements de propriété L'usufruit : L'usufruit est un démembrement de la propriT conférant les droits d'usage et de jouissance à un usufruitier, tandis que la nue-propriété reste appartenir au nu-propriR de la chose. La propriT est séparée en 2 droits réels indépendants. L'usufruit est un droit temporaire qui s'éteint à la mort de l'usufruitier, alors que la propriT est perpétuelle. I. La notion d'usufruit L'usufruit : droit réel principal, démembrement du droit de propriété, qui confère à sont titulaire le droit d'utiliser la chose (usus), et d'en percevoir les fruits (fructus), mais non celui d'en disposer, lequel appartient au nu propriétaire. [...]

[...] L'usufruitier peut vendre ou céder son droit à titre gratuit ou le vendre. B. Les obligations de l'usufruitier L'usufruit est un droit réel, donc les obligations sont imposées à l'usufruitier sur la chose, et non à l'égard du nu propriR. L'usufruitier doit se conduire en bon père de famille pendant le temps de son usufruit. L'usufruitier doit prendre les choses dans l'état où elles sont à la constitution de l'usufruit, sans pouvoir exiger leur remise en bon état. L'usufruitier n'est pas créancier du nu propriR mais titulaire d'un droit réel sur la chose. [...]

[...] Il ne peut ni jouir ni user de la chose. Il n'a pas droit au fruits, mais a droit aux produits. Le propriétaire doit payer les grosses réparations. IV. La fin de l'usufruit L'obligation de l'usufruitier est essentiellement de restituer la chose au propriR. Il doit restituer les biens mêmes qui avaient fait l'objet de l'usufruit, dans l'état où ils se trouvaient à l'ouverture de l'usufruit. Si les biens ont péri par la faute de l'usufruitier, il restituera une somme d'argent correspondant à leur valeur. [...]