L'attribution concurrente de droits identiques : la propriété collective

Résumé du document

L'attribution concurrente de droits identiques : la propriété collective, fiche de droit civil des biens de 7 pages



La propriété collective est l'indivision, c'est une coexistence sur un même chose de plusieurs droits réels appartenant à des pers différentes ; cela permet une meilleure utilisation de la chose mais peut susciter des conflits.

Extraits

[...] Le gérant de l'indivision est chargé d'administrer les biens indivis, il peut être choisi parmi les indivisaires. La gérant a droit, sauf exception, à une rémunération fixée par les indivisaires, il assume les obligations d'un mandataire et doit notamment rendre compte de sa gestion et répondre de ses fautes. Le gérant représente les indivisaires, soit pour les actes de la vie civile, soit en justice. Il peut accomplir tous les actes adm. La copropriété des immeubles bâtis : C'est un 2ème mode de copropriété collective. [...]

[...] Elles concernent la structure physique de l'immeuble. Chacun peut s'en servir, mais sans compromettre les droits des autres ni la destination de l'immeuble. Les actes de disposition sur ces parties communes nécessitent l'autorisation de la copropriT. La copropriété du lot Les droits du copropriR sur la partie privative et la jouissance des parties communes sont inséparables. Ils constituent un droit immobilier indissociable appelé lot. Le lot de copropriT est un bien, objet d'un droit de propriR exclusive, mais sur l'immeuble, le copropriR n'a aucun droit individuel. [...]

[...] C'est lui qui est chargé du recouvrement des charges de propriT auprès de chaque copropriétaire, il représente la pers morale et administre les parties communes, assure le respect du règlement de copropriT, exécute les décisions de l'AG. Il représente les propriR en justice. Le conseil syndical : Le conseil syndical est composé de pls copropriétaire qui sont élus par l'AG. Mission d'assistance et de contrôle, il assiste le syndic dans sa gestion. Organe intermédiaire entre les copropriR et le syndic. III. Les droits des propriétaires La propriété de la partie privative de l'immeuble La partie privative est la partie affectée à l'usage exclusif d'un copropriR. [...]

[...] L'attribution concurrente de droits identiques : la propriété collective L'indivision : La propriété collective est l'indivision, c'est une coexistence sur un même chose de plusieurs droits réels appartenant à des pers différentes ; cela permet une meilleure utilisation de la chose mais peut susciter des conflits. L'indivision est un système où le bien appartient à plusieurs personnes, les co-indivisaires. L'indivision est une situation dans laquelle un droit réel unique, le plus souvent la propriT, est fractionné entre pls pers ayant des prérogatives identiques. [...]

[...] La copropriété est un mélange de propriété individuelle et collective. I. le champ d'application de la copropriété des immeubles bâtis. La copropriété des immeubles bâtis est un ensemble d'immeuble d'habitation divisé par appartements, qui appartiennent à des propriétaires différents. La caractéristique majeure est que la copropriété des parties communes et propriété des parties privatives sont rassemblées indissociablement par lots. Les copropriétaires ont des droits et doivent contribuer aux charges conformément au règlement de copropriété. Les immeubles avec la copropriété obligatoire : 3 conditions : - immeubles déjà construit - copropriété verticale : immeubles isolés - copropriété horizontale : groupes d'immeubles Chaque copropriR bénéficie d'un lot de propriété sur lequel il a une propriété exclusive pour les parties privatives, et il a une droit de propriété indivise sur sa cote part des parties commune. [...]