Les atteintes à la liberté du mariage

Thèmes abordés

Atteintes à la liberté du mariage, consentement, clauses de non-convole, clauses de célibat, Code civil

Résumé du document

Peut-on profiter du legs et ne pas respecter la clause ?
La Cour de cassation nous dit qu'une telle condition qui trouve sa décision, soit dans l'intérêt du légataire, soit dans l'affection du disposant pour sa famille personnelle (mari qui veut protéger ses enfants) n'a rien de contraire à la morale.
Ces clauses de viduité sont nulles si elles sont inspirées de motifs répréhensifs (jalousie posthume).

En principe la Cour de cassation refuse d'admettre la validité des clauses de célibat.
Elle nous dit que « le droit au mariage est un droit individuel d'ordre public qui ne peut se limiter, ni s'aliéner ».
Dans ces actes le droit au mariage est d'ordre public, une clause de célibat est alors nulle.

Extraits

[...] Les atteintes à la liberté du mariage Clauses qui portent atteinte à la liberté du mariage : 1. Clauses de non-convole : c'est une clause par laquelle on s'engage à ne pas se marier Clauses de célibat : ce sont des clauses du contrat de travail qui imposent au salarié comme condition de la conservation de son emploi l'obligation de ne pas se marier. C'est ce qu'il s'est passé dans les clauses de contrat de travail de certains employés d'Air France, qui devaient signer ce contrat Clause de viduité : S'engager à ne pas se remarier. [...]

[...] INDICATIONS SUR LE MINISTERE PUBLIC Ministère public : Dans le ministère public il y a des magistrats assis et debout. (Assis : ce sont ceux qui siègent dans les tribunaux et rendent des décisions. (Debout : (du parquet) ce sont des magistrats du ministère public : ils appartiennent alors à un organisme hiérarchisé, quand on est au ministère public ils obéissent à leur supérieur hiérarchique, au-dessus il y a le garde des sceaux (ministre de la justice). Ces magistrats n'ont pas la liberté des magistrats du siège car il y a ici un principe de hiérarchie. [...]

[...] Article 146 : pas de mariage si pas de consentement. Il existe 3 vices de consentement : 1. L'erreur : consiste au fait de se tromper au moment où l'on contracte 2. Le dol : correspond à des mensonges, des manœuvres frauduleuses Les violences : c'est le fait de faire contracter quelqu'un par la violence D'après l'article 180 du code civil, en mariage seul l'erreur et la violence sont pris en compte. Le dol ne permet pas d'annuler le mariage selon l'adage de Loysel en mariage trompe qui peut : le dol est un vice de consentement du contrat, pas du mariage. [...]

[...] Par exemple un homme et une femme sont mariés, le mari apprend par la suite qu'avant sa femme était une prostituée, beaucoup de gens le savent, son honneur en prend un coup. Le délai de viduité : c'est l'interdiction qui existée de se remarier dans un délai de 300 jours après la dissolution du 1er mariage. Car ce délai correspond à un délai de deuil, pour éviter aussi de se remarier trop vite. Mais ce délai a disparu avec la loi du 26 mai 2004. [...]