L'atteinte à la vie privée

Thèmes abordés

atteinte à la vie privée, Code civil, notion de vie privée, frontière entre vie personnelle et vie privée, Convention européenne des droits de l'homme

Résumé du document

Loi n° 70 – 643 du 17 juillet 1970, loi relative au droit individuel des citoyens, qui a modifié l'article 9 du Code civil, qui dispose dans son premier alinéa : « chacun a droit au respect de sa vie privée ».

Ce droit a également été consacré par la Convention européenne des droits de l'homme, qui dans son article 8 garantit le droit au respect de la vie privée et de la vie familiale.

La Cour de cassation dans un arrêt du 23 octobre 90, position qui est confirmée dans un arrêt du 27 février 2007, la Cour de cassation confirme que toute personne quel que soit son rang ; sa fortune, sa naissance, ses fonctions présentes ou à venir à droit au respect de sa vie privée.

Extraits

[...] Certains aspects personnels de la vie d'une personne peuvent être révélés sans qu'il y ait atteinte à la vie privée. Certaines manières d'être soi même peut se voir contrôler dans ses aspects de vie personnelle et vie privé. la révélation de l'exercice de certaines fonctions : appartenance politique d'une personne, appartenance à une religion, mouvement philosophique, il n'y a pas atteinte à la vie personnelle de la personne. La révélation de renseignements d'ordre purement patrimonial relatifs à une personne publique ne porte pas atteinte au respect due à la vie privée de la personne. [...]

[...] Un identité est à priori public et non secret. Mais il se peut que la révélation d'une identité peut constituer une atteinte à la vie privée : notamment lorsqu'il y a révélation de la véritable identité d'une personne qui exerce une activité professionnelle sous un pseudonyme. Il en va de même pour la révélation du numéro de sécurité sociale d'une personne. Idem pour la révélation des coordonnées bancaires à des personnes qui n'auraient pas de motifs légitimes à les connaître. [...]

[...] Un salarié ne peut pas imposer à un salarié de travailler à domicile, c'est une atteinte à la vie privée. De plus lorsque l'employeur a une attitude dirigiste à l'égard de ses salariés hors du champs professionnel il peut y avoir une atteinte à la vie privée. Cour de cassation 96 : le fait de forcer un employé à participer un employé à se rendre à une excursion organisée par le comité d'entreprise est une atteinte à la vie privée. [...]

[...] La personne est protégée de ce type de divulgation, y compris contre son employeur, un employeur n'a pas à obtenir des éléments relatifs à l'état de santé du salarié, le secret médical s'impose aussi au médecin dans le cas de la médecine du travail. Tout ce qui touche à l'état de santé tombe sous le secret médical. Jurisprudence, sur le fait d'être syndiqué, le choix en matière syndicale est protégé. La chambre sociale de la cour de cassation en 2009 a fait entrer par un arrêt cette disposition dans la vie privée. La résidence ou domicile, ou numéro de téléphone. Divulguer ces informations à l'intention du grand public constitue une atteinte à la vie privée de la personne. [...]

[...] La sphère des activités professionnelles et personnelles n'entrent pas forcement dans l'atteinte à la vie privée. Dans certains cas il se peut que certaines atteintes à la vie privée soient autorisées. [...]