L'assurance des risques de la construction

Thèmes abordés

assurance, risques, construction, dommage, responsabilité

Résumé du document

La loi du 4 janvier 1978 « Loi SPINETA « prévoit que les risques de la construction doivent faire l'objet d'une assurance obligatoire destinée à couvrir la réparation des dommages de nature décennale.
Cette assurance obligatoire comprend une assurance de la chose : c'est l'ADO qui permet la réparation directe du sinistre sans que les responsabilités soient discutées et elle comprend une assurance de responsabilité pour tous les constructeurs.

Extraits

[...] Le désordre doit être caché au moment de la réception des travaux. La garantie de l'assureur ne prend effet qu'après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement c'est-à-dire un an après la réception des travaux et s'achève 10 ans après celle-ci en même temps que la garantie décennale. L'ADO garantit le paiement des réparations nécessaies lorsqu'après mise en demeure infructueuse l'entrepreneur n'a pas executé ses obligations. Le règlement du sinistre : Il y a plusieurs phases : La déclaration et la désignation de l'expert : Déclaration auprès de l'assureur par LRAR . [...]

[...] L'assurance ne joue que si l'assuré à acquitté la prime. Il n'existe aucun plafond de garantie et c'est l'intégralité du sinistre qui est garanti.Le plafonnement est possible pour les usages autres que l'habitation. Section 3 : L'ASSURANCE VOLONTAIRE HORS DECENNALE Les assurances de Chose : Il y en a trois types : La police tous risques chantier : Elle couvre les dommages causés aux ouvrages eux-mêmes, par tout sinistre fortuit survenu sur le chantier quel qu'en soit l'auteur et la victime. [...]

[...] L'obligation d'assurance incombe à toute personne physique ou morale qui fait réaliser les travaux de la construction. Le Code des assurances vise le Maître de l'ouvrage classique c'est-à- dire celui pour le compte duquel les travux sont éxécutés . En matière de crédit bail immobilier c'est la crédit bailleur qui est assujetti. Pour les contrats conclus depuis le 9 mai 2005, les réalisateurs d'ouvrage de viabilité ne sont pas tenus de s'assurer en dommage ouvrage, sauf si l'ouvrage ou l'élément d'aquipement est accessoire à un ouvrage soulis à cette obligation . [...]

[...] Cette police d'assurance peut prévoir des extensions de garantie. Responsabilité civile de droit commun des intervenants. Extension du contrat dans le temps en cas de dépassement de durée du chantier, mais aussi une garantie de maintenance allant au-delà de la livraison. La police multirisque : Garantie des risques habituels de l'habitation qui est offerte à tout proprio d'immeuble achevé pour le garantir contre les risques d'incendie, dégâts des eaux et vols. Elle est souscrite par l'accédant à la propriété après la date de réception des travaux et prends la suite de la police tous risques chantier. [...]

[...] Le constructeur devra fournir une attestation d'assurance précisant l'étendue des garanties et le secteur déclaré. Lorsque le bien est aliéné ou donné en jouissance, mention de l'éxistence ou de l'absence d'assurance doit être portée dans le corps de l'acte lorsque celui-ci intervient avant l'expiration du délai de 10 ans suivant la réception des travaux. Information qui doit être apportée dès le contrat de réservation. Le manquement à cette obligation d'information sur l'assurance n'entraine pas l'annulation de l'acte sauf dans la vente d'immeuble à rénover à usage d'habitation ou mixte. [...]