L'association : définition, caractéristiques juridiques et fiscales

Résumé du document

L'association est la réunion de plusieurs personnes ayant un but ou un intérêt commun.
Il s'agit d'un contrat synallagmatique, l'article 1108 du Code civil doit donc être respecté.
La loi de référence est la loi du 1er juillet 1901 : l'association est une convention par laquelle deux personnes physiques ou morales mettent en commun de façon permanente leurs connaissances et activités dans un but autre que le partage des bénéfices.
Une organisation syndicale n'est pas une association (car l'intérêt est professionnel et non général). L'association est différente de la fondation, car il s'agit d'un regroupement de personnes et non pas d'une affectation d'un patrimoine.
L'association a la possibilité de faire des bénéfices, mais ne peut pas distribuer de dividendes.

Extraits

[...] Pour toute nomination/décision ultérieure : l'assemblée générale des sociétaires est compétente. Les statuts doivent être déclarés et publiés pour être opposables. Pour être reconnue d'utilité publique : la formalité des statuts est imposée. Le règlement intérieur est facultatif. Il est fortement conseillé d'en constituer un pour plus de malléabilité dans le fonctionnement de l'association. Associations reconnues d'utilité publique : Cette forme n'est possible que si la taille est importante. Lorsqu'une association est reconnue d'utilité publique ; il est possible d'avoir plus de dons et de legs. [...]

[...] Cette forme n'a pas la personnalité morale. La responsabilité des actes engagés est sur les membres. Elle ne peut pas toucher de subventions / dons / legs Déclarée : elle doit être rendue publique. Il doit y avoir une déclaration auprès de la préfecture du siège social comprenant les mentions suivantes : titre, objet, siège, noms et professions de ceux qui administrent ainsi que les statuts. La loi prévoit des sanctions pénales si les informations transmises sont inexactes. L'administration transmet un récépissé dans les 5 jours. [...]

[...] Le président de l'association Normalement il représente l'association auprès des tiers sauf statuts contraires. Il préside le conseil d'administration. Il peut représenter en justice s'il dispose d'un mandat pour cette action. Il est le seul habilité pour licencier. En cas d'urgence, il peut prendre des mesures à la place de l'assemblée générale ou du conseil d'administration, à titre conservatoire. L'assemblée générale L'assemblée générale ordinaire approuve ou non la gestion, peut mener des actions en justice et nomine et révoque les dirigeants. [...]

[...] Par exemple : associations faisant du terrorisme. V. ASPECTS FISCAUX En principe : l'association est exonérée d'impôt sur les sociétés, de TVA et de taxe professionnelle. Mais si l'activité est lucrative : l'exonération peut être remise en cause par l'administration fiscale. Pour déterminer si l'activité est lucrative, il faut regarder si le caractère de la gestion est intéressé. Les critères sont : la concurrence, avec les entreprises, l'exercice de l'activité identique à celle des entreprises commerciales (produits, prix, publicité). Pour être désintéressé, il faut qu'elle soit gérée par des bénévoles, qu'il n'y ait pas de redistribution et pas de parts de l'actif. [...]

[...] - Jusque : 1. - Entre et : 2. - Supérieur à : 3. Il n'y a pas de limites pour les salariés à condition que le travail soit effectif et la rémunération non excessive. L'association ne doit pas servir de débouché à une autre entreprise ou il y a un dirigeant. Au moment de la dissolution, il ne peut pas y avoir de partage d'actifs. Les excédents doivent être réinvestis pour développer l'activité ou mis en réserves. [...]