Assemblée plénière de la Cour de cassation, 17 novembre 2000 - le préjudice de l'enfant à naître

Résumé du document

Une femme étant enceinte croyait être atteinte de la rubéole. Elle décide de consulter son médecin qui lui fait part de son désir de recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG) en cas de confirmation de ses symptômes du fait des risques que cette affection puisse atteindre le fœtus.
Après un test réalisé par un laboratoire concluant que la femme est immunisée contre cette maladie et l'analyse du médecin allant dans le sens des résultats, celle-ci ne réalise pas l'IVG. L'enfant né se trouve affecté « de graves séquelles consécutives à une atteinte in utero par la rubéole ».

Un enfant à naître (donc qui ne dispose pas encore de la personnalité juridique) peut-il être réparé d'un préjudice ?

Extraits

[...] Fiche d'arrêt : Assemblée plénière de la Cour de cassation novembre 2000 Les faits : Une femme étant enceinte croyait être atteinte de la rubéole. Elle décide de consulter son médecin qui lui fait part de son désir de recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG) en cas de confirmation de ses symptômes du fait des risques que cette affection puisse atteindre le fœtus. Après un test réalisé par un laboratoire concluant que la femme est immunisée contre cette maladie et l'analyse du médecin allant dans le sens des résultats, celle-ci ne réalise pas l'IVG. [...]

[...] La Cour de Cassation cassa la décision de la Cour d'appel et elle a établi le lien de causalité manquant. Le problème de droit : Un enfant à naître (donc qui ne dispose pas encore de la personnalité juridique) peut-il être réparé d'un préjudice ? Les prétentions des parties : Les époux X revendiquent la faute du médecin et du laboratoire ayant entraîné la naissance de Nicolas X . (à défaut de faute de leur part, il n'y aurait probablement pas eu de naissance puisque Madame X aurait eu recours à une IVG) alors atteint de graves séquelles consécutives à une atteinte in utero par la rubéole La solution d'espèce : La solution retenue par la Cour de Cassation est que, par la faute du médecin et du laboratoire concernant le diagnostic de Madame X , celle-ci fut privée de la chance de pouvoir interrompre sa grossesse. [...]

[...] Donc l'enfant sera réparé de la faute du médecin et du laboratoire. La portée de la solution : L'arrêt Perruche reconnait des droits à l'enfant avant même que celui-ci ne soit né. En effet, il y a une rétroactivité de la personnalité juridique de l'enfant au jour de sa conception à chaque fois qu'il en va de l'intérêt de l'enfant comme c'est ici le cas pour défendre ses droits. La mère et l'enfant peuvent donc faire valoir la responsabilité délictuelle du médecin et du laboratoire. [...]