Les aspects patrimoniaux de l'autorité parentale

Résumé du document

Les aspects patrimoniaux de l'autorité parentale, fiche de 7 pages en droit de la famille



« L'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants » est, explicitement, imposée seulement aux époux par le Code civil . Cependant personne n'a douté que l'obligation d'entretien pèse sur tous le parent, conformément au précepte du droit naturel, formulé ainsi par LOYSEL : « Qui fait l'enfant doit le nourrir ». L'obligation d'entretenir leur enfant est, pour les parents, une obligation légale à laquelle ils ne peuvent échapper qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de le faire . Elle est fondée sur l'existence d'un lien de filiation.





A. L'obligation d'entretien de l'enfant

B. La gestion des biens de l'enfant

Extraits

[...] Les parents restent donc associés, en pratique, dans la conclusion de ces actes ; mais le fondement a changé puisqu'ils tirent tous deux de l'exercice de l'autorité parentale un titre égal d'intervention d'où la loi tire logiquement une responsabilité solidaire. Que faire lorsque les parents ne s'accordent pas sur l'intérêt patrimonial de l'enfant ? La règle depuis 1970, est que l'acte doit être autorisé par le juge des tutelles[39]. Le critère n'est pas précisé par le texte mais il est force est d'admettre qu'il s'agit de l'intérêt de l'enfant. [...]

[...] Massip (J.). art. 373-2-4 C. civ. Civ. 2e déc RJPF 2002-3/51. Civ. 2e mai 2002, RJPF 2002-7-8/47, note Valory (S.). Civ. 1ère, 1er oct Dr. fam comm. note Murat (P.). Salvage-Gerest ( Raymond ( Favre-Lanfray ( et alii, L'administrateur ad hoc, Erès art C. civ. Conte L'article 389-4 du Code civil, JCP 1991.I.3513. [...]

[...] La révision de la contribution s'avère parfois nécessaire. S'agissant de la fixation du montant de la contribution à l'entretien de l'enfant, les parents peuvent fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans une convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge aux affaires familiales[16]. Le juge peut refuser d'homologuer la convention s'il constate que celle-ci ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant[17]. La renonciation conventionnelle par un parent à une pension alimentaire pour son enfant serait contraire à l'ordre public[18]. [...]

[...] Les aspects patrimoniaux de l'autorité parentale Les père et mère ont à l'égard de leur enfant mineur une obligation d'entretien et une obligation de gestion de ses biens A. L'obligation d'entretien de l'enfant L'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants est, explicitement, imposée seulement aux époux par le Code civil[1]. Cependant personne n'a douté que l'obligation d'entretien pèse sur tous le parent, conformément au précepte du droit naturel, formulé ainsi par Loysel : Qui fait l'enfant doit le nourrir L'obligation d'entretenir leur enfant est, pour les parents, une obligation légale à laquelle ils ne peuvent échapper qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de le faire[2]. [...]

[...] art. 373-2-8 C. civ. art.371-2 al C. civ. art. 371-2 al. 1er C. civ. art. 373-2-2 al C. civ. art. 373-2-2 al C. civ. [...]