Aspects contentieux des actes de l'état civil

Résumé du document

Aspects contentieux des actes de l'état civil, fiche d'une page en droit de la famille



Actes de l'ECV : Ecrits destinés à constater les événements les plus marquants de la vie des personnes physiques sous la responsabilité de l'autorité publique et dotés d'une force probante variante. Parfois, il arrive que ces actes ne correspondent pas à la réalité.

Extraits

[...] Dans les 2 cas, la rectification est portée en marge de l'acte. II) Les jugements supplétifs des actes de l'Etat Civil Ils remplacent un acte de l'ECV non établi, comme par exemple lorsque la naissance d'un enfant n'a pas été déclarée dans le délai de 3 jours (art 55 du CCV) C'est un jugement rendu par le TGI en formation collégiale, puis transcrits sur les registres de l'ECV. Cas particulier : Un état civil peut être attribué de façon temporaire à une personne dans l'incapacité de fournir son propre état civil (ex : amnésie). [...]

[...] Les rectifications Lles ont pour but de corriger une ou plusieurs erreurs commises sur un acte de l'ECV. En fonction de la faute cas se distinguent. - la rectification administrative : le Procureur de la République a pour rôle de contrôler les actes de l'ECV. Il aura aussi pour mission de corriger un acte comportant une erreur ou omission purement matériel (ex : faute d'orthographe). - la rectification judiciaire : effectuée par le Président du TGI. Il s'agit là de compléter un acte dans lequel il manque un élément (ex : sexe non précisé). [...]