L’article 215 alinéa 3 du Code civil

Thèmes abordés

Article 215 alinéa 3, Code civil, logement familial, consentement du conjoint, protection des meubles meublants

Résumé du document

Dans cet article, le testament n'est pas pris en compte.
Il faut noter qu'un acte de disposition est un acte qui comporte directement le dessaisissement d'un élément patrimonial. C'est toute aliénation à titre onéreux ou gratuit (vente, donation, échange…).
Il faut aussi que ce soit un acte à disposition volontaire.
Si l'époux fait une hypothèque sur le logement, il nécessite le consentement de l'autre conjoint.

Extraits

[...] Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous. Dans cet article, le testament n'est pas pris en compte. Il faut noter qu'un acte de disposition est un acte qui comporte directement le dessaisissement d'un élément patrimonial. C'est toute aliénation à titre onéreux ou gratuit (vente, donation, échange Il faut aussi que ce soit un acte à disposition volontaire. [...]

[...] Lorsque cet article parle du logement de la famille il entend par là les droits par lesquels est assuré le logement de la famille, comme par exemple le droit de propriété, le contrat de bail, l'usufruit (droit de se servir d'un bien) ou encore la part de société attribuant la jouissance d'un appartement. Cet article s'intéresse aussi à la protection des meubles meublants en énumérant l'un sans l'autre ce qui montre la nécessité d'un consentement entre les époux. Par ailleurs ce consentement doit être : certain, pas forcément par écrit (mais plus sécurisant et rend la preuve plus fiable), doit comporter toutes les modalités et ne doit pas forcément être préalable. Le conjoint qui n'a pas donner son consentement peut demander la nullité relative. [...]

[...] Domaine d'application de l'article L'article vise l'acte de disposition portant sur le logement et sur les meubles qu'il prend mais n'interdit pas les actes portant indirectement dessaisissement du logement II) Mise en œuvre de cet article Il n'empêche pas l'acte de disposition sur le logement familial mais impose de recueillir le consentement du conjoint sans lequel l'acte peut être sanctionné de nullité Autres précisions avec des articles du code civil pour commenter cet article : L'Article 1427 : il donne au conjoint qui n'a pas été consulté 2 ans pour agir. L'Article 215 al 3 : si c'est un bien propre le consentement est quand même nécessaire. [...]